Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 24/06/2021
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le désengagement de l'État affectant le budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Les interventions du SDIS 33 ne cessent de croître d'année en année, en dépit d'une diminution budgétaire en 2020 liée à la crise sanitaire et au confinement. En 2019, le SDIS 33 a réalisé plus de 8 000 interventions (+10 %) de lutte contre les incendies, augmentation en corrélation avec une constante hausse de la population girondine.
L'un des principaux contributeurs au financement des SDIS est l'État. Pourtant, l'État se désengage depuis plusieurs années et choisit de privilégier les projets de niveau national, sans tenir compte des besoins et des efforts d'investissements réalisés par les SDIS.
Par exemple, le fonds d'aide à l'investissement (FAI) est en décalage avec le budget du SDIS 33 qui s'élève à plus de 69 millions d'euros pour la partie investissement alors que le FAI rapportait 600 000 euros par an.
Par ailleurs, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) grève leur budget alors que, de facto, les SDIS peuvent difficilement employer des personnes handicapées en tant que sapeur-pompier professionnel.
La dotation globale de fonctionnement repose sur un dispositif inéquitable. Elle se base sur la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui calcule le versement de l'État aux collectivités territoriales et aux communes à proportion de la population de 2002. Ce dispositif ne prend pas en compte l'augmentation significative de la population de 20 % en 17 ans. Enfin, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) mériterait, elle aussi, une véritable réévaluation du pourcentage alloué.
Elle lui demande s'il envisage de revoir ces différents éléments constitutifs du budget du SDIS en vue de stabiliser durablement l'économie locale de la sécurité civile.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/02/2022
Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies. En 2020, les dépenses des SDIS se sont élevées à 5,2 Mds (dont 0,9 Mds de dépenses d'investissement), en progression de +0,7 % par rapport à 2019, alors même que le nombre d'interventions est en diminution (4,2 millions d'interventions en 2020 contre 4,8 millions en 2019 et 4,9 millions en 2018). Le financement des SDIS relève principalement des collectivités territoriales à hauteur de 4,6 Mds, dont 58 % à la charge des départements et 42 % à celle des collectivités du bloc communal. Le solde est financé, d'une part, par les ressources propres de ces services issues des missions non obligatoires et des interventions payantes des personnels des SDIS et, d'autre part, par des financements directs de l'État à travers des crédits budgétaires ainsi que les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement des services. Pour financer les SDIS, les collectivités territoriales bénéficient principalement d'un transfert de recettes fiscales pérennes et dynamiques. En particulier, les départements sont affectataires depuis la loi de finances pour 2006 d'une fraction de 6,45 % du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qu'ils percevaient à hauteur de 874 M pour le financement des SDIS. À l'origine, cette fraction de TSCA générait un produit de 900 M. La recette associée étant fortement dynamique (en moyenne +3,3 % par an depuis 2017) et peu sensible à la conjoncture économique, le produit versé aux départements a atteint, en 2020, 1,2 Mds soit une augmentation de près d'un tiers par rapport à 2006 et de + 42 M par rapport à 2019, et ce malgré la crise sanitaire. Les départements sont tenus de reverser l'intégralité du produit de cette taxe aux services de secours, dont il apparaît qu'il a progressé, au cours des dernières années, plus rapidement que le nombre des interventions des SDIS. S'agissant de la Gironde, le département a perçu en 2020 un montant de TSCA de 29,2 M, en progression de +3,5 % par rapport à 2019 après une hausse de + 2,1 % cette année-là. S'agissant des interventions de l'État, les SDIS bénéficient de plusieurs vecteurs de financement. En premier lieu, des crédits budgétaires abondent directement les services. En 2022, 23 M sont ainsi inscrits sur le programme 161 « Sécurité civile » au titre notamment de la formation de lutte contre les feux de forêts, la fourniture de colonnes de renfort ou la mise à disposition de personnels du ministère de l'Intérieur aux SDIS, 24,3 M le sont sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » afin de financer des moyens numériques et de communication de crise et plus de 11 M sont répartis sur différents programmes finançant chaque année des aides diverses. En deuxième lieu, les SDIS sont attributaires du FCTVA dont les versements sont en très forte hausse depuis 2020 et estimés à environ 110 M. En troisième lieu, l'État dispose également de moyens nationaux (avions bombardiers d'eau, service du déminage, unités militaires pour la sécurité civile, établissements des moyens logistiques) intervenant en soutien régulier de l'action des SDIS. Les investissements réalisés par l'État dans ces moyens contribuent indirectement à alléger la charge pesant sur les SDIS. Ces investissements et les actions qu'ils sous-tendent répondent à un principe de solidarité nationale à l'uvre dans le champ de la sécurité civile. Enfin, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, adoptée à l'initiative du député Fabien Matras, prévoit ainsi le remboursement des frais d'interventions réalisées par les sapeurs-pompiers en cas de carence ambulancière, avec la perspective d'un meilleur remboursement des charges des SDIS.
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