Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 24/06/2021
M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la création d'autorisations de stationnement (ADS) pour des entreprises de taxi postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, modifiée par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Cette dernière dispose qu'une autorisation de stationnement délivrée à partir du 1er octobre 2014 doit être exploitée personnellement par son titulaire.
Cette loi oblige donc les maires à maintenir une distorsion de concurrence entre les détenteurs de plusieurs ADS avant 2014 et ceux souhaitant se voir délivrer une ADS supplémentaire après la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Aussi, il souhaiterait savoir quelles réponses l'État entend apporter aux maires concernant cette distorsion de concurrence.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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