Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 24/06/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif d'aide aux familles étrangères en difficultés annoncé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Dans une récente délibération, le conseil d'administration de l'AEFE a décidé que l'agence attribuerait « des subventions aux établissements français à l'étranger, tout statut confondu, au titre de l'aide apportée aux familles étrangères en difficulté, dans le cadre de la troisième phase du plan d'urgence. Ces subventions permettront la prise en charge partielle ou totale des frais de scolarité dus par les familles étrangères du deuxième trimestre 2020/2021 pour les pays de rythme nord et du premier trimestre 2021 pour les pays de rythme sud. » Elle souhaiterait connaître les critères précis d'attribution de ces subventions et la façon dont ils ont été déterminés, le fonctionnement des commissions ad hoc, les possibilités d'appel en cas de refus et la justification de la constitution de dossiers dans des délais si resserrés. Elle lui demande si cette aide peut également être étendue aux familles étrangères qui ont fait l'effort de s'acquitter des frais d'écolage en empruntant cette somme ou au prix de sacrifices personnels élevés. Enfin, elle voudrait connaître le montant total, ainsi que le nombre de bénéficiaires, des aides destinées aux familles françaises depuis le début de la pandémie, le nombre de refus, ainsi que les motifs de ces rejets.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/10/2021
Depuis mars 2020, le Gouvernement s'est mobilisé pour aider le réseau des 540 établissements scolaires français à l'étranger. Le projet de loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 a ainsi permis de mettre en place un plan de soutien au réseau de l'enseignement français à l'étranger touché par la crise sanitaire, à hauteur de 50M sur le programme 151 (aide à la scolarité pour les familles françaises), 50M sur le programme 185 (aide aux établissements et aux familles étrangères en difficulté) et 50M d'avances remboursables. Dans ce cadre, un premier soutien a été apporté aux familles étrangères en difficulté lors du 2nd trimestre 2020 et un deuxième a été proposé aux établissements à l'automne 2020. La persistance des difficultés liées à la crise sanitaire a conduit, à la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à adopter, le 20 mai 2021, une délibération permettant de poursuivre, en 2021, le soutien aux établissements et aux familles étrangères en difficulté. L'aide aux familles étrangères en difficulté a été accordée au titre des droits de scolarité du deuxième trimestre de l'année scolaire 2020/2021 pour les établissements qui relèvent du rythme Nord et pour le premier trimestre de l'année scolaire 2021 pour ceux du rythme Sud. Les modalités retenues reprennent celles qui ont prévalu pour la première phase du plan de soutien : - par note diplomatique du 4 juin 2021, il a été demandé aux ambassades d'informer les établissements de ce dispositif et de les inviter à mettre en place des commissions internes chargées d'examiner la situation des familles étrangères qui n'auraient pas pu, du fait de leurs difficultés financières, régler les frais de scolarité du deuxième trimestre de l'année scolaire 2020/2021 (rythme Nord) ou du premier trimestre de l'année 2021 (rythme Sud) ; - la composition des commissions internes a été laissée à la libre appréciation des postes diplomatiques et des établissements. Elles comprenaient dans tous les cas la présence de représentants de l'ambassade. La participation de l'administration de l'établissement, de représentants des parents d'élèves, des enseignants, et des élus représentant la communauté française a été privilégiée, partout où cela était possible ; - ces commissions ont traité les cas de familles qui n'ont pas pu régler les frais de scolarité en raison d'une situation de gêne financière liée à une baisse de revenus directement imputable aux effets de la crise sanitaire. Elles ont été invitées à instruire les demandes d'aide en s'appuyant sur des critères objectifs et documentés s'inspirant de ceux utilisés lors des campagnes de bourses scolaires à destination des élèves de nationalité française. Les commissions internes ont donc bénéficié d'une certaine latitude dans la détermination des critères qui permet d'envisager l'éventualité d'intégrer dans le périmètre des familles étrangères qui auraient été contraintes d'emprunter pour payer les frais d'écolage, à condition qu'elles soient en mesure d'apporter des éléments objectifs attestant leurs difficultés financières. Les instructions ont prévu par ailleurs que, si des établissements avaient déjà adopté des mesures de soutien en direction des familles étrangères en difficulté, une partie de ces aides pourrait être remboursée sous forme de subventions. À l'issue des commissions internes, les postes diplomatiques ont été chargés de transmettre, avant le 27 juin 2021, le montant estimé des besoins recensés, établissement par établissement. Ils ont émis, par ailleurs, un avis sur l'opportunité du soutien à apporter et procédé à un classement des aides par rang de priorité de chacune des familles sollicitant une aide. Les dossiers remontés par les postes diplomatiques ont été examinés par les services de l'AEFE au cours du mois de juillet et le montant des subventions accordées sera notifié aux établissements, ainsi qu'aux ambassades. Comme pour l'année 2020, le dispositif ne comporte pas de procédure d'appel. L'AEFE présentera le bilan de cette troisième phase du plan de soutien lors de son prochain conseil d'administration, en novembre 2021. Concernant les familles françaises, le nombre d'élèves bénéficiaires d'une aide (bourse scolaire), depuis le début de la pandémie, s'élève à 24 809 sur un total de 120 276, soit 20,63 % des élèves français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Le montant des aides à la scolarité a été de 111 883 988 contre 100 724 361 l'année précédente, soit une augmentation de plus de 11%. Un peu plus de 5% des dossiers ont été rejetés pour différents motifs : dossiers incomplets (25%), déclaration incomplète (10%), revenus déclarés hors barème (33%) ou patrimoine immobilier hors barème (8%).
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