Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/06/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à l'initiative du Sénat, a prévu la prise en charge par les éco-organismes des dépôts sauvages.
Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs prévoit une prise en charge des opérations de gestion de déchets relatives à la résorption d'un dépôt illégal seulement lorsque la quantité de déchets estimée excède 100 tonnes. Il exclut de fait la très grande majorité des dépôts sauvages, dont les volumes de déchets sont bien souvent inférieurs.
Par ailleurs, la prise en charge des coûts de nettoiement par les éco-organismes n'est prévue que dans le cas d'emballages ménagers et hors foyer, de produits du tabac, de gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, textiles sanitaires à usage unique abandonnés, ce qui exclut également un grand nombre de dépôts sauvages.
Ces modalités de prise en charge définies par le Gouvernement sont contraires à la volonté du législateur qui a adopté cette disposition afin d'aider les maires à lutter contre la multiplication des dépôts sauvages (ex. : déchets d'un chantier), parfois modestes, dans les territoires et qui induit des coûts croissants pour les communes.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte revenir sur ce décret pour rendre cette prise en charge applicable à la grande majorité des dépôts sauvages observés et aider, comme l'a souhaité le Parlement, les maires à faire face à leur multiplication.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 12/08/2021
La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi a ainsi mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. Un décret du gouvernement précise les conditions d'application de cette disposition. Ce décret comprend des seuils qui ont été fixés en prenant en considération le fait que les éco-organismes des filières, qui ne sont ni les producteurs des déchets en cause ni les auteurs des dépôts illégaux de ces déchets, ne peuvent être tenus de prendre en charge la totalité des coûts de résorption de tout dépôt illégal de déchets, la lutte contre les dépôts étant en premier lieu du ressort de la police du maire en application du code général des collectivités territoriales. Ainsi, les seuils de prise en charge de ces dépôts sauvages par les éco-organismes ont été fixés en cohérence avec les seuils de l'article 266 sexies du code des douanes qui exonère les collectivités de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) lorsqu'elles ont à éliminer les déchets issus de dépôts illégaux de taille importante. Cependant, les dépôts sauvages ne se résument à ces seuls dépôts de taille importante. Ainsi, afin que les producteurs puissent soutenir les collectivités qui font face aux incivilités du quotidien, la loi anti-gaspillage a également prévu que certaines filières soutiennent les collectivités dans le cadre du nettoiement des espaces publics. C'est notamment le cas pour les mégots grâce à la filière à responsabilité élargie des producteurs qui a été mise en place cette année. Ce sera également le cas dès 2023 pour les emballages ménagers pour l'ensemble du territoire national et dès 2024, pour les textiles sanitaires. Par ailleurs, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, la loi anti-gaspillage a créé plusieurs nouvelles filières qui vont permettre aussi d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l'espace public. Ce sera notamment le cas avec la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment qui permettra la mise en place d'un maillage efficace de points de collecte permettant de collecter sans frais les déchets des entreprises et des particuliers, ce qui devrait réduire de façon importante les dépôts sauvages de tels déchets qui seront repris gratuitement. Enfin, la loi anti-gaspillage a renforcé les pouvoirs des collectivités, en renforçant les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables aux auteurs de dépôts illégaux ou d'abandons de déchets. La mise en uvre de ces moyens devrait aussi permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l'espace public
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