Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 24/06/2021
M. Éric Gold interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en application du nouveau seuil dans le cadre des appels d'offre d'installations photovoltaïques.
Dans son discours de politique générale prononcé à l'Assemblée nationale le 15 juillet 2020, le Premier ministre avait précisé que le Gouvernement souhaitait, d'ici fin 2021, que tous les territoires soient dotés de contrats de développement écologique avec des plans d'action concrets, chiffrés, mesurables, allant notamment de l'équipement des toitures photovoltaïques à la promotion des énergies renouvelables. Le soutien du Gouvernement à l'essor du photovoltaïque semble donc acté.
Or, le décret permettant de relever les seuils des tarifs réglementés, permettant ainsi de dynamiser les installations, n'est toujours pas paru. La filière photovoltaïque se trouve aujourd'hui en difficulté, prenant du retard sur les objectifs fixés au niveau national.
Il lui demande donc de préciser le calendrier dans lequel le Gouvernement compte s'inscrire concernant la publication de ce décret très attendu, notamment par les professionnels et les collectivités.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 16/12/2021
Le 23 février 2020, la ministre de la transition écologique annonçait, lors du salon de l'agriculture, le relèvement du seuil de l'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque, de 100 kilowatts-crête à 300 kilowatts-crête. Le Gouvernement a, depuis, décidé de relever ce seuil à 500 kWc afin de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. Les consultations sur ce projet ont commencé à l'automne 2020. Le projet d'arrêté tarifaire a ainsi été examiné en Conseil supérieur de l'énergie le 29 septembre et le processus de notification à la Commission européenne a été enclenché afin que celle-ci vérifie sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d'État. Conformément au droit européen, il n'est pas possible de publier l'arrêté avant la fin de ce processus de notification, qui dure usuellement plusieurs mois. La publication au Journal officiel du 8 octobre 2021 du décret et de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 étendant l'accès au guichet ouvert et le bénéfice du tarif d'achat pour les installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance inférieure ou égale à 500 kwc vient clore plus d'une année d'instruction et de débats de la hausse du seuil du bénéfice de l'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment. Avec cet arrêté, tous les projets de moins de 500 kW, soit 5 000m2 de surface, ont directement droit à un tarif d'achat sans avoir besoin de passer par un appel d'offres (contre un seuil fixé à 100kW jusqu'à présent). Cette mesure simplifie l'installation de grandes surfaces de panneaux sur des terrains déjà bâtis, par exemple sur les toits de bâtiments agricoles, d'entrepôts, de centres commerciaux tout en limitant la consommation d'espace naturel et l'artificialisation des sols. Cet arrêté prévoit également la mise en place d'un bonus tarifaire pour l'intégration paysagère, visant l'installation de tuiles photovoltaïques.
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