Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 24/06/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du décret qui précise les origines des miels vendus dans le commerce et qui devait être publié au 1er janvier 2021.
Censurée par le Conseil constitutionnel dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM), la mesure a été finalement adoptée suite à un consensus parlementaire dans le cadre de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires en 2020.
Toutefois, ce décret n'a toujours pas été pris, accusant déjà plus de six mois de retard.
Elle lui demande quand il entend prendre ce décret qui est attendu par les apiculteurs mais également par les consommateurs au regard de la qualité du miel produit en France.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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