Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 24/06/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet de la réforme de contemporanéisation des aides personnelles au logement (APL).
Cette réforme était censée adapter le montant des APL aux ruptures de parcours mais également à la variabilité des ressources des allocataires. Son objectif semblait louable puisqu'il visait à s'adapter aux revenus du moment des bénéficiaires pour ne plus laisser un delta de deux ans.
Toutefois, la réalité de cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 fait apparaître de très nombreux trous dans la raquette. Comme le démontre le rapport de l'union nationale pour l'habitat des jeunes, la réforme a engendré une baisse nette des APL pour 39 % des allocataires. En outre, la baisse calculée en moyenne n'est pas neutre puisqu'elle est de l'ordre de 7 % soit 118,40 euros.
Si la ministre du logement a répondu que le Gouvernement avait apporté une « attention particulière » aux étudiants, aux apprentis et aux jeunes en contrat de professionnalisation en neutralisant les effets négatifs du nouveau calcul avec notamment un abattement forfaitaire, les effets sont très inquiétants pour les jeunes qui travaillent à temps partiel ou à temps plein mais dont le niveau de revenu reste faible.
Par ailleurs, les jeunes qui changent de voie, se réorientent ou bien qui commencent à travailler doivent faire face à un effet yoyo des APL. Cette instabilité est très pénalisante pour leurs fins de mois qui voient un certain nombre de charges fixes se cumuler : loyer, factures de fluides, frais de transport etc.
La ministre du logement a déclaré que sur « les six millions de bénéficiaires, certaines corrections auraient dû être faites » et elle se dit « favorable » à une réflexion sur la manière dont le système peut être amélioré « sur le bon rythme d'actualisation des différentes prestations ».
Elle lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre dans les meilleurs délais pour ces jeunes victimes de cette réforme et si des mécanismes compensatoires vont être proposés par le Gouvernement.
- page 3925
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 30/09/2021
A la suite de la mise en place des APL en temps réel, les entrants dans la vie active voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des réévaluations trimestrielles de leur aide au logement. Les modalités de détermination des droits s'assurent que la progression des revenus d'activité reste supérieure aux baisses progressives de l'aide qui en résultent. Par ailleurs, le seuil des ressources à partir duquel l'aide devient dégressive est maintenu, permettant aux jeunes travailleurs les plus précaires de bénéficier d'une aide au logement maximisée. En outre, dans le contexte actuel, ces nouvelles modalités peuvent s'avérer plus protectrices pour les bénéficiaires car toute baisse récente de revenu est prise en compte plus rapidement et l'aide réévaluée en conséquence. La mise en place de l'APL en temps réel peut notamment être bénéfique aux jeunes ayant commencé une activité en 2019 et ayant connu une baisse des revenus en 2020 du fait de la crise sanitaire. Enfin, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les travailleurs en début d'activité, a été abrogé en avril 2020. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant), qui s'appliquent également pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, ce qui permet d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études, avec une aide constante voire en hausse. Par ailleurs, les éventuels effets de bord de la réforme, qui pourraient conduire à une baisse de l'aide pour ces populations, sont corrigés par une mesure de maintien de l'aide avant bascule, prévue au 2° du I de l'article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu, au plus tard, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021, a été prolongé jusqu'au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. Ainsi, si des cas de baisse d'aide ont été identifiés à partir de janvier pour ces populations étudiantes, ils ne sont pas liés à l'application de la réforme (ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). De plus, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des alternants en contrat d'apprentissage (jusqu'à un SMIC annuel brut) est maintenu dans le calcul des aides au logement. En complément, comme annoncé le 19 mars 2021 par le Ministère en charge du logement, un abattement social équivalent a été créé pour que les alternants en contrat de professionnalisation soient traités de la même façon que les apprentis dans le cadre du calcul de l'APL, avec une aide résultante majorée voire maximisée. Cette mesure entrera en vigueur en septembre 2021, avec un effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. Dans l'intervalle, le Gouvernement a mis en place une mesure transitoire dès le mois de mai pour les allocataires en contrat de professionnalisation ayant connu une baisse de leur APL au mois de janvier 2021 : jusqu'au mois de septembre, à situation constante le montant de leur APL sera aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif sur les premiers mois de l'année 2021. Au-delà de la question du logement, l'accompagnement de la jeunesse dans son entrée dans la vie active est une priorité majeure du Gouvernement, qui y consacre notamment plus de 9 milliards d'euros dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », lancé à l'été 2020. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, lors de son adresse aux Français du 12 juillet dernier, la mise en place d'un « revenu d'engagement » à destination des jeunes.
- page 5650
Page mise à jour le