Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 24/06/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation concernant le référé de la Cour des comptes sur la gestion du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Créé en 2013, le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) a été transformé en autorité publique indépendante par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Cet établissement est chargé d'évaluer l'ensemble des structures relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche.
À l'issue du contrôle de ses comptes et de sa gestion pour la période 2014-2020, la Cour pose la question de l'utilité de cet établissement dont « les rapports d'évaluation, dont le champ est particulièrement large et les procédures particulièrement longues, contribuent de façon marginale à l'élaboration ou la mise à jour des politiques nationales. »
De plus, ne disposant pas d'une comptabilité analytique, le Hcéres ne peut suivre avec précision les coûts induits par chaque évaluation !
Doté d'un budget de plus de 20 M€, le Hcéres a vu ses moyens financiers progresser de près de 20 % depuis sa création.
À la différence d'autres établissements soumis à la contrainte budgétaire, les magistrats notent « qu'aucun effort de maîtrise de la dépense n'a réellement été entrepris depuis sa création. Entre 2014 et 2019, les effectifs des personnels techniques et administratifs ont progressé de 45 % et les dépenses de personnel de 40 %. Le Hcéres a en outre recruté, sans offrir toutes les garanties de transparence, 3 788 collaborateurs extérieurs pour l'année 2019 (soit une progression de 14,7 % sur la période). La majorité des intervenants est indemnisée en contrepartie des évaluations réalisées quand d'autres, tels les conseillers scientifiques, sont en tout ou partie mis à disposition par leur établissement et bénéficient d'une indemnité annuelle d'un montant moyen de 9 200 €. »
Dans ce contexte, la gestion du haut conseil suscite des interrogations, qu'il s'agisse de la dérive des frais de déplacement, en hausse de 15 % sur la période ou du généreux dispositif d'action sociale qui, bien que sui generis, s'ajoute à celui du ministère.
De plus la Cour constate que « les procédures internes et le respect des dispositions réglementaires concernant les achats manquent de rigueur ! »
Les magistrats terminent leur rapport d'inspection en déclarant : « Dans tous les cas, il convient de sortir d'une situation dans laquelle le Hcéres est arrivé en limite de capacité. Les établissements vivent dans l'ignorance des coûts réels et le ministère subvient, en aveugle, aux besoins de tous. »
Il lui demande les dispositions qu'il envisage pour répondre à ce très sévère diagnostic des magistrats de la Cour des comptes et l'utilité du maintien au Hcéres de son statut d'autorité publique indépendante créé en décembre 2020.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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