Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 24/06/2021
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants français de masques de protection contre la Covid-19. Suite aux déclarations du Président de la République au début de la crise sanitaire, en mars 2020, affirmant vouloir rendre la France autonome concernant son approvisionnement en masques chirurgicaux et FFP2, les fabricants français de masques ont tout mis en œuvre pour accroître leur capacité de production.
Des investissements massifs ont été réalisés afin d'obtenir une filière de production française, qui compte aujourd'hui une trentaine d'entreprises et produit cent millions de masques par semaine.
À ce jour, les Français consomment neuf cent millions de masques par semaine, soit neuf fois plus que la quantité de masques produite en France et notre pays continue d'importer massivement des masques de l'étranger, malgré des conditions de fabrication moins bonnes, une qualité moindre et des retombées inférieures pour notre économie.
Estimant que ces importations placent la France dans une position de dépendance par rapport à l'étranger, en matière d'accès à des masques de qualité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager pour favoriser ladite filière et quels sont les moyens qui ont été réellement mis en œuvre pour permettre l'émergence d'une filière de fabrication de masques 100 % française.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 31/03/2022
Dès le début de la crise de la Covid-19, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des acteurs français pour faire face aux enjeux sanitaires, économiques et stratégiques de notre pays. Comme tous les pays, la France a dû faire face à des tensions d'approvisionnement en équipement de protections sanitaires, comme les masques. Le Gouvernement, sous l'impulsion du président de la République, a pris des actions immédiates pour répondre à ces besoins. Avec ses quatre producteurs historiques de masques sanitaires Kolmi Hopen, Macopharma, Valmy et Boyé , la France produisait en mars 2020 3,5 millions de masques sanitaires par semaine et était l'un des seuls pays européens à en produire. Grâce à la mobilisation de ses acteurs historiques et d'une trentaine de nouveaux acteurs industriels, nous avons considérablement augmenté notre capacité de production qui est désormais d'environ 100 millions de masques sanitaires par semaine. Nous tenons à saluer l'engagement exceptionnel de ces industriels, mais aussi des services de l'État pour leur rôle de coordination et de facilitateur. Si la collaboration entre l'État et les producteurs français a permis de répondre à la demande grâce à une production française, la pérennité de cette filière est un enjeu qui nécessite la mobilisation de tous. Nous pouvons, au travers de notre politique d'achats publics et privés, privilégier des produits de santé critiques comme les gants, les masques ou les équipements de protection individuelle produits en France ou en Europe. L'État a pris ses responsabilités en reconstituant son stock stratégique grâce à la commande publique par Santé publique France de plus d'un milliard de masques sanitaires à huit entreprises françaises. Nous avons également commandé plus de 150 millions de masques non sanitaires utilisables une vingtaine de fois à des producteurs français répondant à un cahier des charges strict sur le respect des critères sociaux et environnementaux. L'État a favorisé une offre française pour soutenir la filière des producteurs français de masques sanitaires et garantir notre souveraineté, les collectivités peuvent et doivent faire de même. Nous nous étonnons que plusieurs collectivités continuent de passer leurs commandes à des importateurs de pays asiatiques. Le Gouvernement a pourtant mis à disposition tous les outils nécessaires aux acheteurs publics pour acheter responsable et ne plus faire du prix, le principal critère de la commande publique. En effet, nous avons introduit en avril dans les cahiers des charges administratives générales une clause environnementale obligatoire depuis le 1er octobre dernier. Nous avons en outre ouvert la possibilité d'intégrer une clause sociale, activable de façon à protéger l'acheteur public, car nous sommes conscients des contraintes des collectivités et de la nécessité de sécuriser l'acheteur en réduisant les risques de contentieux sur la passation des marchés publics. Une note d'instruction du ministère des Solidarités et de la Santé a été publiée le 15 décembre 2021 et envoyée aux établissements de santé et aux agences régionales de santé afin d'appliquer dans la durée ces principes dans le processus d'achat des masques sanitaire. Ce nouvel outil vient s'ajouter aux mesures déjà prises pour favoriser une offre française ou européenne de produits de santé critiques. Nous l'accompagnons d'un guide, que vous pouvez trouver aussi sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/covid-19/masques-sanitaires-comment-garantir-la-securite-des-approvisionnements) et qui permettra de répondre à toutes les questions que se posent les acheteurs publics de votre circonscription. Nous vous invitons à le diffuser à l'ensemble des collectivités locales et des établissements publics de votre territoire afin qu'ils s'en saisissent. Enfin, pour poursuivre le soutien à la filière, une réponse favorable à la demande des producteurs français de masques, le taux de TVA à 5,5 %, sera prolongée au-delà du 31 décembre 2022.
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