Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 24/06/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour participer au financement de la construction d'un centre de secours.
Elle rappelle qu'en application de l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), financé à 58% par les conseils départementaux et à 42% par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Lorsque le SDIS, en tant que maître d'ouvrage, décide de construire une caserne plus moderne, le projet fait généralement l'unanimité.
Or, le SDIS ne prenant en charge qu'une partie de l'investissement, le reste à charge supporté par les communes peut représenter un effort financier particulièrement lourd.
De plus, le SDIS étant maître d'ouvrage, les communes concernées ne peuvent prétendre à aucune aide financière ou subvention de l'État au titre des enveloppes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'aider les communes qui rencontrent des difficultés pour participer au financement d'un centre de secours.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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