Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 24/06/2021
Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la revalorisation salariale de tous les professionnels de l'aide à domicile.
Le nombre de personnes en perte d'autonomie en France est amené à connaitre une forte croissance dans les prochaines années, soit par une hausse annuelle de plus de 20 000 personnes pour finalement atteindre 1,5 millions de personnes concernées en 2030. Face à ce défi démographique, le rapport Libault sur la concertation Grand âge et autonomie 2019, a mis en exergue la priorité absolue que représente la revalorisation des métiers du grand âge. Dans cette perspective, le Gouvernement a annoncé procéder à la revalorisation des salaires des aides à domicile en co-finançant l'agrément à l'avenant 43 de la convention collective de la branche des aides à domicile. Cependant, cette revalorisation exceptionnelle correspondant à une augmentation de 13 à 15% de la rémunération, ne se limite pourtant qu'au seul secteur associatif et exclut par conséquent les 160 000 professionnels qui exercent dans le privé. En l'état, cette situation pourrait conduire à un marché de l'emploi des aides à domicile à deux vitesses, les entreprises du privé ne pouvant procéder à de telles augmentations de salaires sans en faire peser le coût sur le reste à charge des familles. Alors que les Français se tournent largement vers le maintien à domicile, il est urgent de prendre en considération l'intégralité de la profession afin d'encourager les vocations et ainsi proposer une offre de prise en charge de qualité pour nos aînés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de revaloriser la rémunération de l'ensemble des métiers de l'aide à domicile.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 05/08/2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15 % du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15 %. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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