Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 17/06/2021
M. Pierre Antoine Levi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation financière des propriétaires bailleurs de biens loués pour le groupe Pierre et Vacances Center Parcs. Avec le déconfinement, les Français vont reprendre leurs vacances en famille avec notamment la réouverture des résidences de tourisme.
Or, depuis le 2 février 2021, le groupe Pierre et Vacances est placé sous protection auprès du tribunal de commerce de Paris et subit, comme l'ensemble des acteurs du tourisme, les effets de la crise sanitaire actuelle. Cependant, depuis mars 2020, les loyers dus aux propriétaires bailleurs ne sont plus payés au motif que la fermeture administrative, décidée par le Gouvernement, a rendu les biens loués impropres à l'exploitation prévue par le bail.
Par conséquent, le groupe exerce une pression financière sur les propriétaires, à la fois sur la baisse du montant des loyers, qu'il estime trop élevés, mais également sur les conditions de renouvellement des baux. Cette situation conduit à l'asphyxie des propriétaires qui subissent une dépréciation de 70 % de leurs biens alors que les loyers sont pourtant garantis par les baux qu'ils ont conclus avec le groupe.
L'association de défense des intérêts des copropriétaires du Center Parcs a même proposé un plan de redressement pour améliorer le bilan financier du groupe. Ce plan vise à assurer un partenariat pour la pérennité de l'exploitation, le maintien des 12 000 emplois directs et la valeur des investissements locatifs des 20 000 propriétaires bailleurs individuels.
Ainsi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour indemniser ces dizaines de milliers de bailleurs propriétaires, qui sont des acteurs majeurs du tourisme en France, et qui encourent la faillite personnelle en raison des obligations contractuelles non exécutées par le groupe Pierre et Vacances.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 04/11/2021
Dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont considérablement impacté l'activité des résidences de tourisme, et la grande majorité d'entre elles ont été fermées, faute de clientèle suffisante. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme, dont celles du groupe Pierre et vacances, dans une situation économique délicate. Dans le cadre du plan de soutien au secteur du tourisme, le groupe Pierre et vacances a pu bénéficier des mesures d'activité partielle (90% des salariés étaient concernés) et d'un Prêt garanti par l'Etat de 240 millions d'euros en juin 2020. Certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables pendant la période du premier confinement, selon les termes de leur bail commercial. Ainsi, le Gouvernement a pleinement conscience de l'inquiétude des propriétaires-investisseurs face à cette attitude des exploitants, inquiétude d'autant plus compréhensible qu'une majorité des propriétaires de résidences de tourisme ont souscrit des emprunts pour l'acquisition de leurs biens donnés à bail. Des retards, des paiements partiels, voire des non-paiements de loyer, pourraient les placer dans une situation difficile vis-à-vis de leurs banques. Le Gouvernement s'est donc efforcé de faciliter les discussions entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Au cours des mois d'avril et mai 2020, des échanges sont notamment intervenus entre le Syndicat national des résidences de tourisme, qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme. Le contenu de ces discussions forme ainsi la trame d'un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle entre les bailleurs et les locataires-exploitants. L'Etat n'est pas partie dans cette relation contractuelle. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduite par Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, s'est traduite par la rédaction d'une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période du premier confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur la période du premier confinement et de reprise. Ainsi, les propriétaires de lots au sein d'une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent utilement s'appuyer sur ce document pour conduire leurs négociations. Dans ce cadre, afin de faciliter la mise en place d'accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends soit à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux soit au médiateur des entreprises. Toutefois, dans la mesure où il s'agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux devra être saisie en priorité Il a également été demandé au SNRT de se mettre en relation avec la Fédération bancaire française, afin que les situations individuelles d'endettement des investisseurs-particuliers en résidence de tourisme soient étudiées avec attention par les organismes bancaires et que soient recherchées les solutions appropriées, en fonction de la situation personnelle de leurs clients. Enfin, l'article 20 de la loi de finances pour 2021 institue un crédit d'impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers au titre du mois de novembre 2020. Cette mesure peut permettre dans certains cas de contribuer à faciliter les discussions entre les bailleurs et les gestionnaires de résidences, et de les aider à trouver une solution équilibrée. Au demeurant, la majorité des discussions entre les gestionnaires et les propriétaires bailleurs ont aujourd'hui abouti à des compromis. Il importe que bailleurs et gestionnaires se concertent pour faire le point sur l'année 2020, avec le recul nécessaire, sur les conditions d'exploitation de cet exercice. La recherche commune d'un point d'équilibre entre les contraintes des exploitants et celles des investisseurs doit être privilégiée, d'autant que la crise sanitaire a perturbé de manière totalement inédite les conditions d'exploitations traditionnelles.
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