Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 17/06/2021
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formalisation de contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Le Gouvernement a décidé qu'il n'y aurait, désormais, plus que deux niveaux de contractualisation à travers les contrats de plan État-Région (CPER) et les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) pour toutes les autres collectivités.
Simplification et unification des dispositifs existants (plan climat-air-énergie territorial ; programme « Cit'ergie » ; appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte », contrat de transition écologique...), sont les deux principales motivations issues de la circulaire du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique adressée par le Premier Ministre aux préfets de région et de département.
Le 5 mai, devant le Sénat, engagement a été pris de donner du temps pour les finaliser. Ainsi, d'ici le 30 juin 2021, les CRTE aboutis pourront être conclus. Pour les autres, un contrat d'engagement devra être signé afin de pouvoir bénéficier des financements. Dès lors, et dans la mesure où les crédits du plan de relance ne valent que jusqu'en 2022, il faudra, au minimum, un contrat d'engagement avant fin 2022, si les collectivités territoriales ne peuvent pas arrêter un CRTE complet.
Dans les Vosges, le Ministère de la transition écologique, en lien avec le préfet du département, a proposé à la communauté d'agglomération d'Épinal et à la communauté de communes de la région de Rambervillers de bénéficier d'un appui renforcé de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) via un contrat d'objectif territorial.
Au demeurant, plusieurs points de vigilance demeurent en termes d'ingénierie pouvant leur être consacrés car beaucoup de collectivités souffrent d'absence de moyens humains. Le risque est que le bloc communal ne profite pas au maximum du plan de relance mobilisable jusqu'à fin 2022. Si les communes appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il convient de s'assurer que leurs projets puissent être pris en compte dans les projets de territoire. De plus, le fonctionnement par appel à projets, très répandu dans le champ de la transition écologique, est souvent mal adapté car ils favorisent avant tout les plus grandes collectivités mieux dotées en ingénierie au détriment des plus petits territoires qui n'en disposent pas.
Le lien avec les nombreux dispositifs existants que sont petites villes de demain, villes moyennes, villes en déclin, dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation des équipement des territoires ruraux (DETR) doit être défini afin d'éviter tout risque d'exclusion de tout financement hors CRTE. En outre, les enveloppes dévolues à la DETR doivent être maintenues pour assurer l'avenir.
La négociation des CRTE a été réalisée en pleine crise sanitaire. Conclus pour six années, ils doivent, à la fois, servir à la relance et participer à la transition écologique et industrielle (développement durable, éducation, sport, santé, culture, revitalisation urbaine, mobilité, développement économique, emploi, agriculture, aménagement numérique, économies en foncier et en ressources visant à améliorer l'état des milieux naturels afin de s'inscrire dans les engagements nationaux : stratégie bas carbone et biodiversité), qui ne peut se concevoir que sur le long terme. L'objectif de la relance ne doit pas l'emporter sur la qualité des investissements.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer d'une part, quelle sera la date arrêtée pour permettre aux collectivités (Communes et EPCI) n'ayant pas de projet définitif pour signer leur contrat d'engagement et d'autre part, quels seront les moyens concrets mis à la disposition des territoires pour pérenniser le financement de la transition écologique en évitant une mise en concurrence des territoires. Enfin, quelles sont les garanties apportées pour finaliser les moyens financiers apportés par l'État.
- page 3780
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/09/2021
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l'investissement public et privé dans chacun d'eux. Plus fondamentalement, ce nouvel outil à vocation intégratrice doit permettre d'assurer un soutien de l'État aux priorités définies dans le projet de territoire, sur toute la durée du mandat local. Si le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre) est à privilégier, les communes ont néanmoins toute leur place dans les CRTE. En effet, comme le rappelle la circulaire du Premier Ministre du 20 novembre 2020, le Gouvernement souhaite que l'ensemble des élus, au premier rang desquels les maires, soient pleinement associés à l'élaboration des CRTE. À ce titre, les projets inscrits aux contrats peuvent relever d'une maîtrise d'ouvrage communale. Les contrats pourront également être signés par ou en présence des maires des communes qui composent l'EPCI à fiscalité propre ou le groupement d'EPCI à fiscalité propre, en fonction des organisations locales et en particulier de la répartition des compétences entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. Par ailleurs, les CRTE sont des contrats souples et évolutifs qui pourront être actualisés et complétés tout au long de la vie du contrat, selon des modalités définies localement. En fixant la date limite d'adoption des CRTE au 30 juin 2021, le Gouvernement entendait s'assurer que partout soit engagées, à cette date, les discussions autour du CRTE, avec a minima la signature d'un protocole d'engagement. Ce protocole définit la méthode de travail, les principales orientations du CRTE, les projets déjà financés au titre du plan France relance et ceux identifiés pour le reste de l'année 2021 et au-delà. L'adoption des CRTE devra quant à elle intervenir au plus tard d'ici la fin de l'année 2021. La lisibilité des crédits disponibles et l'articulation entre les différentes sources de financement des projets sont au cur de la démarche CRTE. Le CRTE, comme outil transversal, permet de rendre lisibles les différentes sources de financement possibles et d'en faciliter l'accès aux collectivités et aux acteurs socioéconomiques du territoire pour la réalisation de leurs projets. Les crédits mobilisables dans les CRTE sont d'une part, ceux de la relance (DSIL exceptionnelle, fonds friches, Ségur de la santé, etc.) et d'autre part, les crédits de droit commun, qu'ils soient portés par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou par les autres ministères et opérateurs d'État. Il n'existe pas d'enveloppe spécifiquement dédiée aux CRTE puisque tous les crédits de l'État, existants ou à venir, ont vocation à être inscrits dans ces contrats. Enfin, pour accompagner les territoires dans l'élaboration de CRTE ambitieux et faciliter la concrétisation de leurs projets, l'État et ses partenaires ont souhaité apporter un appui direct aux collectivités. Celui-ci passe par la mobilisation de l'ensemble des services déconcentrés de l'État et des acteurs de l'ingénierie locale, telles que les agences techniques départementales ou d'urbanisme. Le soutien local en ingénierie peut également, si besoin, être complété par des interventions spécifiques de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui mettent d'ores et déjà leurs compétences et moyens à disposition des territoires pour accompagner l'élaboration des deux tiers des CRTE en cours d'élaboration.
- page 5117
Page mise à jour le