Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 17/06/2021
M. Laurent Lafon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) et son articulation avec le Ségur de la santé. La réforme des ressources pour le calcul des aides au logement est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : les APL sont désormais calculées sur les douze derniers mois connus. Surtout, le montant de l'aide est ajusté tous les trois mois afin que les prestations perçues répondent à la situation de chacun de manière plus réactive. Si cette réforme est évidemment souhaitable sur le principe, de nombreux étudiants en santé - externes ou internes - ont vu le montant de leurs APL évoluer très nettement, et ce plus particulièrement depuis le Ségur de la santé. Afin que leur gratification matérielle soit davantage en phase avec la valeur et l'utilité sociale de leur mission, le Gouvernement a en effet pris l'initiative de revaloriser leur rémunération : celle des étudiants en diplôme de formation approfondie en science médicale DFSAM1 est passée de 129 à 260 euros, celle des étudiants en DFSAM2 de 251 à 320 euros et celle des étudiants en DFSAM3 de 289 à 390 euros. Or, le mode de calcul et les barèmes des APL étant restés stables à l'issue de la réforme de la contemporanéité, une partie sensible de l'augmentation de rémunération négociée à l'issue des accords de Ségur a été en réalité compensée par la baisse des APL, et ce à la plus grande surprise des étudiants en santé. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de réformer le barème des APL pour les internes et les externes de médecine afin que la revalorisation de leur rémunération négociée à l'issue du premier confinement et du Ségur de la Santé ne soit pas entièrement effacée par le mode de calcul des APL.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 24/03/2022
Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL), modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, la réforme de l'APL « en temps réel » est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s'applique pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versées le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources utilisés pour le calcul des aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant). Ces forfaits s'appliquent également aux étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, et notamment aux étudiants salariés hospitaliers. Ainsi, le montant de leur APL étant calculé sur la base de ressources forfaitaires, l'augmentation récente des gratifications des étudiants ayant bénéficié des mesures du Ségur de la santé n'a en aucun cas impacté leur montant d'APL. Par ailleurs, les éventuels effets de bord de la réforme, qui auraient pu conduire à une baisse d'APL pour ces populations malgré cette approche forfaitaire, ont été corrigés par une mesure de maintien de l'aide au niveau du mois de décembre 2020, prévue au 2° du I de l'article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021 au plus tard, a été prolongé jusqu'au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. Ainsi, si des baisses d'APL ont été identifiées à partir de janvier pour ces populations étudiantes, elles ne sont pas liées à l'application de la réforme ou à l'impact du Ségur de la Santé (ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement).
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