Question de Mme BOULAY-ESPÉRONNIER Céline (Paris - Les Républicains-A) publiée le 17/06/2021
Mme Céline Boulay-Espéronnier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation inacceptable des étudiants diplômés d'école d'ostéopathie pour animaux mais en attente d'une convocation à l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV).
L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en termes de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté d'autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus de jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux.
Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école d'ostéopathie animale (5 années d'études post bac) et qui pour certaines délivrent un titre du répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) validé par France Compétence permettant normalement un accès direct à l'emploi, doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV qui a rappelé à plusieurs reprises que les jeunes diplômés en attente d'inscription ne pouvaient légalement exercer leur profession.
Or le délai d'attente pour une convocation à l'examen du CNOV est inacceptable. En février 2021, 600 candidats sont en attente de passer leur examen avec un délai d'attente minimum entre l'inscription auprès du CNOV et la convocation à l'examen théorique qui dépasse les 12 mois et s'allonge à 18 ou 24 mois pour la convocation à la session de rattrapage en cas d'échec à la première session. Ces délais n'ont rien à voir avec la pandémie de Covid-19 puisqu'ils étaient identiques en 2019 avant la pandémie.
Dans le même temps, ces jeunes diplômés se voient rappeler régulièrement par le CNOV leur interdiction d'exercer la profession pour laquelle ils ont étudié pendant 5 ans. Certains représentants du CNOV ont saisi ces jeunes diplômés directement, ou via les structures de représentation locales, en formulant la menace d'une action judiciaire à leur encontre. Pour autant le président du CNOV indique lui que l'institution nationale n'engagera pas de recours, tout en refusant de s'y engager au nom des représentations territoriales
Ces délais de 12 à 18 mois sont évidemment déraisonnables et n'offrent pas un cadre juridique sécurisant pour des futurs professionnels.
Cette problématique a été soulevée à de nombreuses reprises par les étudiants, les professionnels et les instituts de formation sans que le CNOV n'y apporte une réponse satisfaisante.
Au mieux, cette situation démontre l'incapacité du CNOV à organiser ces sessions d'examens, au pire elle démontre une volonté de brider l'accès des jeunes diplômés en ostéopathie animale à leur profession pour des motifs purement corporatifs.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures il compte entreprendre pour mettre à bas ces barrières à l'entrée et rétablir les jeunes diplômés en ostéopathie animale dans leurs droits.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/08/2021
L'acte d'ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu'il est défini à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La législation et la règlementation disposent que dès lors qu'elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État, peuvent réaliser des actes d'ostéopathie animale de manière dérogatoire. L'examen d'aptitude est constitué d'une épreuve d'admissibilité sous la forme d'un questionnaire de 120 questions à choix multiples (QCM) et d'une épreuve d'admission sous la forme d'une démonstration sur un animal domestique issu des groupes d'espèces animales possibles, chien, chat, équidé ou bovin. L'espèce fait l'objet d'un tirage au sort. Le jury est composé entre autres d'un vétérinaire pratiquant l'ostéopathie animale et d'une personne non vétérinaire inscrite au registre national d'aptitude, désignés par le président du CNOV. Un comité de pilotage se réunit tous les six mois pour expliquer au mieux la réglementation existante et remédier aux éventuels problèmes d'application. Les mesures de lutte contre la covid-19 ont conduit à l'annulation de plusieurs sessions d'examen. En effet, des candidats ont alerté le président du CNOV sur les risques de maintenir des épreuves en période de crise sanitaire, et des difficultés matérielles à se déplacer vers les centres d'épreuves n'auraient pas permis d'assurer l'équité et la sérénité d'une épreuve d'importance soutenue dans de telles conditions. L'année 2021 doit permettre de combler ce retard. Un second centre d'examen à l'école nationale vétérinaire (ENV) de Lyon (VetAgro Sup) a été mis en place, en complément du premier situé à l'ENV de Nantes (Oniris) et les documents de cadrage ont été rendus publics sur le site de l'ordre national des vétérinaires pour permettre la meilleure préparation possible des candidats. Par ailleurs, le passage d'une démonstration de compétences antérieurement effectuée sur deux espèces ou groupe d'espèces animales à une seule espèce ou groupe d'espèces animales doit permettre d'accélérer le rythme de déroulement des épreuves d'aptitude. Enfin, conscient de l'incertitude juridique née de l'allongement du temps de reconnaissance des compétences des personnes visées au 12° du L. 243-3 du CRPM, le CNOV a pris deux types de mesures : - en matière d'exercice illégal, le CNOV apprécie in concreto les situations. Aucune action contentieuse n'est ouverte à ce jour dès lors que le candidat fait preuve de proactivité pour déposer un dossier de candidature et valider ses compétences ; - le calendrier prévisionnel des sessions d'épreuve est renforcé sur les trois derniers trimestres 2021. Six dates d'épreuves d'admissibilité ont été ouvertes du 15 avril au 8 juillet 2021 auxquelles 480 candidats sont inscrits. Treize dates d'épreuves pratiques sont ouvertes du 22 avril au 3 décembre 2021 représentant une capacité de 312 candidats. 45 candidats sont encore en attente à ce jour d'une date d'épreuve s'agissant de dossiers éligibles récents. Le CNOV se garde la possibilité d'ajouter deux à quatre dates d'épreuves supplémentaires si la situation l'exige.
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