Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 17/06/2021
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le financement des missions régaliennes de sûreté exercées par les aéroports durant la crise sanitaire.
Conformément au code des transports, les exploitants d'aérodromes sont tenus de mettre en œuvre les mesures de sûreté destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite. Le financement de ces missions, exercées pour le compte de l'État, est assuré au travers de la taxe d'aéroport. Cette taxe, collectée par l'État auprès des compagnies aériennes et redistribuée aux aéroports proportionnellement à leurs dépenses de sûreté, est acquittée par les passagers directement sur le prix de leurs billets. Or, en pleine crise de la Covid-19, l'effondrement du trafic aérien a entraîné une chute considérable des recettes fiscales conduisant les aérodromes à payer à partir de leurs fonds propres ces dépenses de sécurité, correspondant essentiellement à des coûts fixes. En réponse à cette situation, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif d'avances exceptionnelles d'un montant de 300 millions d'euros dans la n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, puis de 250 millions d'euros supplémentaires dans la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Toutefois, un système d'avances fait peser la menace de deux écueils pour la reprise du trafic aérien en France et l'attractivité des aéroports français. Alors que les perspectives d'une reprise du trafic aérien restent durablement dégradées, le creusement de nouveaux déficits dans le financement des missions régaliennes aéroportuaires, conjugué au remboursement des avances à partir de 2024, font peser un risque financier conséquent pour les aérodromes, dont le modèle économique est déjà largement fragilisé par ailleurs. De surcroît, ce dispositif d'avances, outre son effet limité à long terme, fait peser une menace sur la compétitivité de notre réseau aéroportuaire. En effet, sauf à augmenter la taxe d'aéroport, un financement via le dispositif d'avances ne pourra être intégralement recouvert par les recettes fiscales. Or, l'augmentation de la taxe reviendrait à augmenter le coût de touchée des compagnies aériennes et nuirait à la reconstitution de la connectivité des aéroports présents sur le territoire national, au risque que les passagers privilégient les aérodromes de nos voisins frontaliers. Le retour à la croissance est un préalable indispensable au financement des missions de sécurité et de sûreté par la taxe d'aéroport. Une prise en charge par l'État des dépenses de sûreté engagées par les aérodromes lors de la crise sanitaire serait donc souhaitable. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour financer les dépenses liées aux missions régaliennes de sécurité et de sûreté aéroportuaires engagées pendant la crise covid.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 01/07/2021
Les dépenses de sûreté et de sécurité des aéroports sont financées par la taxe d'aéroport, codifiée à l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, à l'exception des dépenses placées sous le régime du ticket modérateur s'appliquant aux aéroports les plus importants. Cette taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués ; dès lors, la baisse du trafic aérien induite par la situation sanitaire s'est en effet traduite par une baisse de son produit. L'État a soutenu la continuité des dépenses de sûreté et de sécurité des aéroports, notamment au travers du dispositif d'activité partielle, qui a permis la prise en charge d'une partie des dépenses des aéroports et de leurs sous-traitants. Entre 2019 et 2020, les dépenses de sûreté et de sécurité à la charge des aéroports ont été réduites de l'ordre de 30 %. L'État a par ailleurs soutenu les aéroports en leur accordant des avances directes pour un montant total de 550 M (300 M décaissés en gestion 2020, puis 250 M ouverts en loi de finances initiale pour 2021). Ce système d'avances a permis aux aéroports de continuer à assurer le financement de leurs dépenses de sûreté et de sécurité, sans dégrader de manière pénalisante et durable leur trésorerie générale. Le financement des dépenses de sécurité et de sûreté doit continuer à respecter le principe fixé qui consiste à mettre à la charge des usagers les dépenses qu'ils entraînent, par le biais de la taxe d'aéroport. Il n'appartient pas au contribuable national d'assumer les coûts induits par l'usage du transport aérien. Néanmoins, soucieux que le remboursement de ces avances n'obère pas la reprise du trafic aérien, le Gouvernement a accordé plusieurs aménagements aux avances :d'une part, les remboursements en capital ne débuteront qu'à compter de 2024, date à laquelle les prévisions estiment un retour probable du trafic aérien à son niveau nominal ;d'autre part, par exception au principe selon lequel les avances constituent un relai financier temporaire destiné à couvrir un besoin de trésorerie ponctuel, ces avances ont été octroyées à long terme, et ce afin que la charge du remboursement soit la plus étalée possible. Le remboursement des avances sera dès lors principalement permis par la reprise et la croissance du trafic aérien, ainsi que par une amélioration de la productivité. Le Gouvernement assure un suivi rapproché et continu de la situation financière des aéroports ; l'équilibre global du dispositif d'avances et des modalités de remboursement pourra être réévalué en cas de réévaluation substantielle de la reprise du trafic.
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