Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 17/06/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réintroduction de la taxation forfaitaire du contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU).
Le CDDU, également appelé contrat d'extra, est utilisé pour répondre à des besoins ponctuels sur un poste spécifique, dans un nombre de secteurs limités dont la liste est fixée à l'article D. 1242-1 du code du travail. Il s'agit notamment de postes dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration, des services à la personne, des activités de sondage... Ce contrat n'impose ni terme, ni délai de carence, ni indemnité de précarité.
Afin d'inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs et avoir moins recours au CDDU, une taxe forfaitaire de 10 € a été créée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les employeurs qui concluent un CDDU.
Pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19, cette même taxe a été supprimée par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2020 et ce à compter du 1er juillet 2020.
Tandis que les étudiants manifestent un besoin impérieux de contracter des CDDU, le Gouvernement envisage la réintroduction de leur taxation forfaitaire. Elle lui demande donc de préciser ses intentions sur le sujet, au regard du caractère volontairement désincitatif de cette mesure.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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