Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 17/06/2021
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. Depuis la création du service d'aide médicale urgente (SAMU) en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au même titre que l'infirmier et le médecin. La pandémie a rappelé l'importance fondamentale de leurs missions et leur rôle dans le fonctionnement de notre service hospitalier. Or, depuis le décret no 91-45 du 14 janvier 1991, les ambulanciers exerçant dans la fonction publique ont le statut de personnels de la catégorie C sédentaire, supposés être en contact avec le patient, ce qui ne correspond évidemment pas à la réalité de leur profession. Formés et diplômés, ils maîtrisent les mesures de protection individuelle, les gestes de premier secours et sont en capacité d'aider les infirmiers et les médecins dans les situations d'urgence. Une proposition de résolution visant à modifier le statut des conducteurs ambulanciers en les intégrant à la catégorie active de la fonction publique hospitalière a été déposée à l'Assemblée nationale en juin 2020, mais ne semble pas avoir eu d'application à ce jour. Il souhaite donc savoir si des évolutions du statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière sont à attendre, et à quelle échéance.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/11/2021
Il convient de rappeler que les conducteurs ambulanciers en structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) vont bénéficier de deux avancées majeures décidées dans le cadre du Ségur de la santé : - une hausse de leur rémunération du fait de l'attribution du complément de traitement indiciaire (183 euros nets par mois depuis décembre 2020) ainsi qu'une revalorisation des grilles indiciaires dans les premiers échelons à la suite des annonces du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021 ; - une réingénierie de la formation d'ambulancier et du référentiel de compétences : cette refonte très attendue, menée avec les représentants de la profession, allongera la formation des ambulanciers pour la rendre encore plus adaptée. A la suite de ces travaux, une réingénierie de la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers SMUR sera également examinée avec les représentants de ces professionnels pour mettre à jour leur référentiel en adéquation avec les compétences déployées sur le terrain. Par ailleurs, il est à noter qu'il existe déjà des éléments de rémunération pour valoriser l'exercice en SMUR de ces professionnels : 20 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont attribués aux « conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation » (art. 1, 11°, du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière), ce qui permet de reconnaître la spécificité de leur exercice et de la traduire en éléments de rémunération supplémentaires. De plus, le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans une des structures listées (dont les SMUR) sont éligibles à cette indemnité. L'article D. 6124-13 du Code de la santé publique (CSP) dispose que l'équipe d'intervention d'un SMUR comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.
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