Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/06/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le fait que l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, prévoit que le loyer de base des logements mis en location dans les territoires soumis à un encadrement préfectoral des loyers est « fixé librement entre les parties, dans la limite du loyer de référence majoré ». Le loyer de référence majoré constitue la limite à ne pas dépasser. Les loyers de référence et loyers de référence minorés sont donnés à titre indicatif. Il lui demande si le bailleur a l'obligation de respecter le minimum du loyer de référence minoré ou s'il peut fixer un loyer de base inférieur à ce seuil.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 09/09/2021
Un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers est organisé par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Dans ce cadre, lorsque ce dispositif est mis en place sur un périmètre donné, le préfet fixe, chaque année et par arrêté, des loyers de référence, pour chaque catégorie de logement et secteur géographique. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence augmenté de 20 %. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. Le loyer de base, fixé par un contrat de location, conclu ou renouvelé après l'entrée en vigueur de ce dispositif sur un territoire, ne peut excéder le loyer de référence majoré applicable au logement, hors complément de loyer dûment justifié. Le loyer de base peut être inférieur au loyer de référence minoré car la fixation du loyer est libre dans le seul respect du loyer de référence majoré. En effet, le dispositif d'encadrement du niveau des loyers a pour objet de limiter la fixation de loyers abusifs en zone de tension locative.
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