Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 17/06/2021
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la possibilité, pour une collectivité territoriale, de reprendre à son compte une concession d'un parc hydroélectrique. Le parc hydroélectrique français compte 400 centrales d'une puissance de plus de 4,5 mégawatts appartenant à l'État et exploitées dans le cadre de concessions. D'ici à 2023, 150 de ces contrats arriveront à échéance. Or les conditions de leur renouvellement ont beaucoup évolué au cours de ces dernières années.
Tout d'abord, le droit de « préférence » aux concessionnaires sortants instauré par une loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 a été supprimé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Puis la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité dite « loi NOME », qui a entériné la libéralisation du marché de l'électricité, a imposé une remise en concurrence de ces contrats de concession lorsqu'ils arrivent à échéance. Les acteurs publics peuvent créer une société d'économie mixte à opération unique pour prendre le relais de l'exploitant historique et détenir une minorité des parts d'une société d'économie mixte hydroélectrique (SEMH), précisément de 33 à 66 %. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître l'avis de Mme la Ministre sur la possibilité pour une collectivité territoriale de reprendre à son compte la gestion en régie d'une telle infrastructure, les dispositifs légaux afférents, ainsi que le droit applicable en termes de préemption au titre de l'intérêt public.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 11/11/2021
Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 MW sont placées sous le régime de la concession, et sont régies par le livre V du code de l'énergie. L'État est l'autorité concédante. L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner le concessionnaire pressenti, en application des articles R. 521-2 et suivants du code de l'énergie.Une collectivité territoriale peut reprendre la gestion d'une concession, en tant que concessionnaire si elle est sélectionnée au terme de la procédure d'octroi de la concession. Elle agira comme un "opérateur économique" puisqu'au sens de la directive concession, un opérateur économique est "toute personne physique ou morale ou entitépublique, ou groupement de ces personnes ou entités, y compris des associations temporaires d'entreprises, qui offre l'exécution de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché".En application de l'article L. 521-18 du code de l'énergie, les collectivités ou les groupements de collectivités riveraines des cours d'eau peuvent également, si l'État approuve leur demande à cet effet, devenir actionnaires d'une société d'économie mixte (SEM) hydroélectrique créée avec au moins un opérateur économique en vue de lui attribuer une concession hydroélectrique. Cette société est dite à «opération unique» dès lors qu'elle n'est créée que pour l'exécution de la concession. L'État et, le cas échéant, les collectivités ou leurs groupements et les partenaires publics détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants. La sélection de l'opérateur économique coactionnaire aux côtés de l'État et des collectivités locales et autres partenaires publics intervient au terme d'une procédure de mise en concurrence.La mise en uvre de ces procédures de mise en concurrence est néanmoins dépendante de l'issue du contentieux engagé par la Commission européenne à l'encontre de la France au vu du retard pris pour renouveler les concessions d'énergie hydraulique échues.Le renouvellement des concessions, que ce soit par remise en concurrence ou via une structure dédiée, s'inscrit dans une politique nationale visant à optimiser la gestion de nos barrages et à relancer l'investissement dans ce secteur, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires.
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