Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 17/06/2021
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fixation des modalités de paiement de certains buralistes quant à la vente de tabac.
« Il faut une augmentation du prix massive et brutale » déclarait le président d'Addictions France. En effet, la hausse significative du prix du tabac est une arme fondamentale, si ce n'est l'une des plus persuasives dans la lutte contre le tabagisme. Cette hausse avait permis de diminuer les ventes de cigarettes en France, de 9,32 % en 2018 et de 7,2 % en 2019 (Logista France).
Si de multiples politiques ont été entreprises pour encourager la baisse de la consommation de tabac, les actions à mener sont encore nombreuses.
De fait, au-delà de réglementer le prix du paquet de cigarettes, il conviendrait que l'État s'intéresse aux modalités d'achat de celui-ci dans les bureaux de tabac.
Le comportement adopté par certains buralistes, notamment à Paris et en banlieue proche, concernant les moyens de paiement semble en effet poser problème. Si l'article L. 113-3 du code de la consommation permet au buraliste de fixer un coût minimum pour effectuer un règlement par carte bancaire, cette latitude peut être dangereuse et au bout du compte contreproductive. Cette liberté laissée dans la tarification minimale, allant parfois jusqu'à 25 euros et s'expliquant auparavant par les taxes appliquées par les banques sur les règlements bancaires, ne semble désormais plus nécessaire.
Alors que l'utilisation de la carte bancaire devient de plus en plus importante, le risque encouru est de pousser à la surconsommation afin d'atteindre le prix planché fixé. C'est notamment le cas chez les jeunes consommateurs qui, pour payer par carte bancaire puisque n'ayant pas d'espèces, sont prêts à consommer davantage.
Alors qu'il est nécessaire de lutter contre le tabagisme, l'action face à de telles pratiques commerciales paraît primordiale. Ainsi, il demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en place afin de réglementer ces pratiques, dans un objectif de santé publique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/01/2022
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme et l'utilisation de conditions de paiement par certains buralistes liée à la vente de tabac ne saurait remettre en cause son plan de lutte contre ce fléau. Néanmoins, le gouvernement n'est pas favorable à l'introduction d'une obligation d'acceptation de la carte bancaire dès le premier euro, notamment afin de prévenir les pratiques commerciales retenant un seuil d'acceptation, qui sont vues comme risquant d'encourager à la consommation. Le Gouvernement est d'avis que l'introduction d'une telle obligation n'est pas opportune, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en France, le Code monétaire et financier (Comofi) et le Code pénal prévoient que seules les espèces ont cours légal et valeur libératoire. Le refus d'accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France, selon la valeur pour laquelle ils ont cours, est réprimé (art. R. 162-2 du Comofi et R. 642-3 du Code pénal) ; ces garanties sont toutefois encadrées. Il n'en est pas de même pour les modalités de paiement par carte qui sont quant à elles librement déterminées par les commerçants. Ceux-ci doivent cependant respecter les règles encadrant les pratiques commerciales et les conventions particulières qui peuvent les lier à leurs établissements bancaires. Ensuite, les pouvoirs publics ont engagé ces dernières années une série d'initiatives visant à inciter les commerçants à accepter le paiement par carte pour de faibles montants, en particulier à la suite des Assises du paiement de 2015. Par conséquent, à la demande des pouvoirs publics, les banques françaises ont ainsi réduit de moitié entre 2014 et 2016 les frais minimum de perception pour les paiements par carte, dites « commissions commerçants ». Ces frais varient suivant les conventions conclues entre les banques et les commerçants, et représentent désormais un montant peu significatif, y compris pour les paiements de faible montant. En pratique, les contraintes matérielles à une acceptation d'un paiement par carte sont largement levées. En parallèle, la diffusion du paiement dit sans contact, notamment pour les petits montants, a fortement été encouragée, par exemple dans le cadre des travaux du Comité national des paiements scripturaux (CNPS). Le Comité assure ainsi un suivi régulier et étroit de la progression de ce moyen de paiement et a encouragé sa diffusion notamment par la modernisation des équipements dans les commerces en fixant des objectifs de déploiement. Le Gouvernement a par ailleurs récemment augmenté à 50 le plafond de paiement par carte sans contact, afin de favoriser la diffusion de cette modalité de paiement dans le contexte de la crise sanitaire. Dans ce contexte, le Gouvernement ne prévoit pas d'action visant spécifiquement à imposer des seuils d'acceptation pour les paiements par carte, mais poursuivra ses actions visant à faciliter la diffusion de ce moyen de paiement.
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