Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 10/06/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conclusions de l'étude d'avril 2021 de « Trésor info » sur les usagers de la route.
Pour le ministère des finances, l'usager de la route génère des coûts pour les autres usagers (usure de la route, congestion, accidents de la route) et pour la collectivité (pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre, bruit).
Les prélèvements supportés par les usagers sont surtout la fiscalité sur les carburants et les péages. Lorsque ces prélèvements sont inférieurs aux coûts, il y a trop de déplacements routiers par rapport à ce qui est souhaitable.
Pour le ministère : « Il serait optimal que l'usager de la route paie les coûts engendrés pour la collectivité par sa décision de circuler. »
Selon le ministère des finances les automobilistes français ne couvrent en moyenne que 36 % des coûts
qu'ils font supporter à la société !
Selon la même note, « en milieu urbain très dense », « les taux de couverture très faibles » pourraient être améliorés « en permettant aux grandes agglomérations de mettre en place des péages urbains.... »
Dans les villes plus petites, les municipalités pourraient être encouragées à relever globalement leurs tarifs de stationnement et à les moduler en fonction de la motorisation des véhicules, du degré horaire et du degré général de congestion de la zone considérée.
Or, dans son étude, le ministère des finances ne tient pas compte dans les prélèvements supportés par les usagers ni du coût de construction des routes ni de leur entretien à la charge de l'automobiliste-contribuable. Il ne tient pas compte non plus des dépenses d'assurance que l'usager a payées pendant des années ou des cotisations sociales avant d'avoir eu un accident automobile.
Il lui demande quelles conclusions il envisage de tirer de cette étude et si de nouvelles dispositions fiscales sont à l'étude concernant les usagers de la route.
- page 3631
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 05/08/2021
Le Ministre remercie le parlementaire pour cette question et pour l'intérêt porté aux travaux de la direction générale du Trésor. L'étude à laquelle il est fait référence est une étude indépendante de la direction générale du Trésor, réalisée dans la continuité d'une publication du commissariat général au développement durable (CGDD) sur la base de données communes aux deux administrations. Elle dresse un bilan informatif du coût de la route pour permettre d'informer les citoyens sur l'impact de leurs déplacements routiers pour la collectivité, mais ne préjuge en aucun cas de la politique du Gouvernement. Lorsqu'un usager prend sa voiture, il compare l'ensemble des coûts qu'il supporte avec les bénéfices qu'il tire de ses déplacements. Toutefois, certains coûts, engendrés pour la collectivité (par exemple les embouteillages, le bruit), ne sont parfois pas perçus par l'usager dans le cadre de ce calcul individuel. L'objectif de cette étude est d'intégrer ces coûts, également appelés « externalités », et de les comparer aux prélèvements qui viennent s'ajouter aux autres dépenses déjà supportées par l'usager. L'étude intègre ainsi la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), les taxes sur les péages ou encore les taxes sur l'assurance automobile. Elle n'intègre pas : - les dépenses individuelles de l'usager, déjà intégrées dans son calcul coût-bénéfice individuel. Ces dépenses intègrent les dépenses d'assurance mentionnées par l'auteur de la question, ou encore le coût du carburant hors taxe qui ne sont pas des dépenses au profit de la collectivité ; - les prélèvements qui ne sont pas spécifiques au secteur de la route puisqu'ils ne peuvent pas être mis au regard des externalités, elles bien spécifiques à la route. Les cotisations sociales, mentionnées par le sénateur, sont notamment payées de manière indifférenciée par tous les contribuables, indépendamment de leur mode de déplacement. C'est également le cas des charges de l'« automobiliste-contribuable » destinées au financement des routes, payés par l'ensemble des contribuables (hors prélèvements spécifiques mentionnés plus hauts, qui sont intégrés dans l'étude).
- page 4859
Page mise à jour le