Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/06/2021
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant aux mesures prévues pour compenser les dépenses sanitaires engagées par les collectivités territoriales. Que ce soit par la voix des parlementaires ou encore de représentants d'élus comme l'association des maires (AMF), tous déplorent que le Gouvernement ne prenne pas la mesure de l'état des finances locales. Après avoir fourni des masques aux personnes âgées, alors même que la ministre de la santé de l'époque assurait que son port était inutile, elles ont, en continuité, fourni des aiguilles afin que la stratégie vaccinale soit la plus efficace et rapide possible. Pire, les communes et intercommunalités ont engagé des dépenses pour déployer des centres de vaccination dans un temps record, témoignant à l'État leur pleine solidarité face à un tel drame. Sans aucune visibilité sur les modalités de compensation de telles actions, elles n'ont cependant pas hésité à répondre présentes. Autant de dépenses qui se sont imposées dans différentes collectivités, démontrant ainsi que ces difficultés sont communes au territoire national. Dans son territoire, à Antibes Juan les Pins, c'est une perte nette de 10 millions d'euros que l'État refuse de compenser.
Si l'enquête menée par l'AMF pour l'année 2020 met en lumière que les villes de 20 000 habitants et plus sont plus fortement touchées, toutes sont en pratique concernées. Déplorant une perte de recettes tarifaires de plus de 2 milliards, les collectivités territoriales dénoncent avec colère, l'absence de compensation par l'État. Sommées d'agir, elles constatent que le « filet de sécurité » promis par le Gouvernement ne les protège pas contre les blessures du mépris et de l'abandon. Les collectivités territoriales, dont les finances sont déjà bousculées par des mesures comme la suppression de la taxe d'habitation, se démènent pour que l'augmentation des impôts locaux ne soit qu'une solution de dernier recours. Dans un contexte économique et social plus que sensible, les Français ne supporteraient pas qu'on leur demande un effort financier supplémentaire. Pour apaiser les tensions et rassurer les peurs, le Gouvernement doit désormais faire preuve d'audace en prenant des décisions ambitieuses. Ce dernier ne peut plus préférer prôner la logique du partenariat fictif en lieu et place d'une collaboration véritable et d'un respect mutuel. N'ayant pour seul gouvernail que de satisfaire à l'intérêt général, les collectivités territoriales n'ont pourtant plus confiance dans ce Gouvernement. Comment les blâmer ? N'ayant pas hésité un instant à s'approvisionner en masques pour protéger leurs administrés, elles voient leurs dépenses compensées au compte-goutte et avec du retard. Clef de voute de la stratégie vaccinale, elles sont désormais contraintes d'établir une évaluation très précise possible des dépenses afin de demander à nouveau à l'État de les soutenir.
Après s'être équipées elles mêmes en aiguilles, nos collectivités territoires sont en passe d'être mises sous perfusion. Soucieuse de leur rendre leur honneur, elle demande au Gouvernement de préciser les mesures envisagées pour compenser les dépenses sanitaires engagées. Par ailleurs, elle souhaite connaître l'état d'avancé des remboursements déjà effectués par l'État. Sur-mobilisées, les collectivités territoires peinent chaque jour un peu plus à appliquer les mots de Jean de La Fontaine « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ».
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/09/2021
Le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur du bloc communal pour lui permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3), dans la loi de finances pour 2021, et tout récemment encore dans la loi de finances rectificative pour 2021. Ces mesures ont été adaptées, amplifiées, remaniées ou complétées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. L'État a tout d'abord pris des mesures budgétaires de soutien à la section de fonctionnement des communes, via une clause de garantie prévue à l'article 21 de la LFR 3 de juillet 2020. La commune d'Antibes a ainsi bénéficié d'une dotation de 142 077 , compensant entièrement la baisse de ses recettes fiscales et domaniales en 2020 par rapport à la moyenne 2017-2019. Ce dispositif est reconduit pour 2021. L'État a aussi pris en charge d'une partie du coût des masques achetés par les collectivités. 226 796 ont été versés en faveur de la commune d'Antibes. À la lumière d'échanges avec les associations représentant les collectivités territoriales, un mécanisme d'avances remboursable a été ouvert, en LFR4 de l'année 2020, en faveur des autorités organisatrices de la mobilité. La communauté d'agglomération Sophia-Antipolis, dont la commune d'Antibes est membre, a ainsi bénéficié d'une avance de 4 051 579 . Dans un second temps, le Gouvernement a veillé à faire des collectivités territoriales un acteur essentiel du plan de relance, en apportant un soutien exceptionnel à l'investissement des communes et de leurs groupements. La LFR 3 a ainsi institué une enveloppe de 950 millions d'euros (M) de dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle (DSIL exceptionnelle), destinée à financer les projets liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine. Le projet de renouvellement du mobilier d'éclairage public de la commune d'Antibes a bénéficié dans ce cadre d'une subvention de 200 000 , représentant 57 % du coût du projet. En outre, la loi de finances pour 2021 a institué une autre enveloppe de 650 M pour la rénovation thermique des bâtiments du bloc communal. Sur ce dispositif, deux subventions ont été prévues en faveur de la commune d'Antibes. La première, d'un montant de 250 000 , permettra d'engager les travaux de réhabilitation thermique école élémentaire Jean Moulin. La seconde, représentant 100 000 , contribuera à la refonte de la gestion technique centralisée des bâtiments communaux d'Antibes. Ces mesures nouvelles, qui ont été instituées au surplus des dotations classiques d'investissement aux collectivités territoriales (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - 1,046 Md, dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - 570 M et dotation politique de la ville (DPV) - 150 M), traduisent l'engament de l'État à soutenir l'investissement public local. Enfin, le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales permet de constater, objectivement, que si la situation financière du secteur public local s'est dégradée en 2020, sous l'effet de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales, cette dégradation reste mesurée au regard des équilibres financiers de l'État et de la Sécurité sociale.
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