Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/06/2021
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le cas des communes qui souhaitent se prévaloir de la suppression de l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), selon l'article 1383 du code général des impôts 5CGI) en faveur des constructions nouvelles. Elle lui demande comment s'effectuera la compensation de la taxe d'habitation sur des constructions nouvelles qui sont exonérées de taxes foncières pendant deux ans.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 09/09/2021
Aux termes de l'article 1383 du CGI, à compter de 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Toutefois, s'agissant des locaux à usage d'habitation, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération entre 40% à 90% de la base imposable. Les EPCI peuvent supprimer cette exonération. S'agissant des locaux autres que ceux à usage d'habitation, l'exonération porte uniquement sur la part communale. Elle s'établit à hauteur de 40% de la base imposable. Ces exonérations ne sont pas compensées. Dans le prolongement de l'article 5 de la loi de finances pour 2018, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 supprime , par étapes successives de 2020 à 2023, la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et prévoit un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales avec une compensation à l'euro près applicable dès 2021. Ainsi, pour les communes, la perte de ressources découlant de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Afin de corriger les écarts de compensation générés par la réforme, ce texte institue un dispositif d'équilibrage qui permet de neutraliser la surcompensation ou la sous-compensation de chaque commune au titre d'une année de référence. Ce mécanisme, adopté à l'issue d'une concertation à laquelle les parlementaires et les associations d'élus locaux ont été associés, fera l'objet d'une évaluation au cours du premier trimestre de la troisième année suivant son entrée en vigueur, soit en 2024. Pour les EPCI et les départements, les pertes de recettes sont intégralement compensées par l'affectation d'une fraction de TVA. Par conséquent, la suppression de la TH et la réforme du financement des collectivités locales est neutre pour les logements sociaux en cours d'exonération. La compensation à l'euro près de la perte de TH tient compte à la fois de la perte de produit et de la perte des compensations des exonérations de TH. En revanche, pour les futures constructions de locaux, il n'y a pas lieu de compenser une recette qui n'existe pas, la TH étant intégralement supprimée. De plus, lorsque des foyers choisissent d'établir leur résidence principale au sein d'une commune, cette dernière profite pleinement de l'impact socio-économique de ce choix. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier à ce stade ce dispositif qui n'a pas encore pleinement produit ses effets.
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