Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 10/06/2021
Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le Premier ministre dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Gouvernement exécute un recentrage sur les établissements scolaires des missions confiées aux psychologues de l'éducation nationale spécialité éducation, développement et conseil en orientation. Leur travail d'accueil et d'accompagnement au sein des centres d'information et d'orientation (CIO) est donc progressivement supprimé.
Ces CIO représentent un élément du maillage territorial, notamment en zone rurale, où les adolescents bénéficient d'une écoute attentive et de conseils. Même si les personnels seraient affectés dans les établissements scolaires, les CIO permettent aujourd'hui d'accueillir aussi des jeunes en apprentissage, en décrochage scolaire ou des jeunes accompagnés par leurs parents. Ces CIO, ouverts le mercredi après-midi et pendant les vacances scolaires, permettent de prendre en charge l'accompagnement vers la qualification et l'insertion de tous les publics, scolarisés ou non. Le maintien de ce service public gratuit et de proximité est nécessaire pour contribuer à réduire les inégalités sociales.
Sur le territoire de l'Indre-et-Loire, le CIO de Chinon devrait fermer ses portes dans le courant de l'année prochaine, ce qui laissera comme seul choix aux personnes susceptibles d'accéder à ces services de se rendre à Tours. Dans une zone rurale comme le canton de Chinon, il n'est pas aisé quand les personnes ne sont pas véhiculées, de se rendre au sein de la métropole. D'autant que la crise de la Covid n'arrange pas les choses en termes de liberté de déplacement dans des rayons kilométriques supérieur à 10 autour de son domicile.
Les centres d'information et d'orientation sont le lieu d'affectation des psychologues de l'éducation nationale spécialisés en « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle », des personnels hautement qualifiés dans le conseil en orientation, dotés d'une solide expérience acquise au contact quotidien de la diversité des problématiques rencontrées sur le terrain. Les CIO accueillent gratuitement, sans conditions, non seulement les élèves scolarisés dans le public ou le privé, qui peinent à définir leur projet, qui se trouvent en difficulté ou en situation d'échec, ceux sortis du système scolaire sans solution mais également des publics non scolarisés qu'ils accompagnent vers la qualification et l'insertion.
Ce service public de proximité contribue fortement à réduire les inégalités sociales dans les territoires en matière d'accès à l'information et d'accompagnement scolaire et professionnel. Il répond également au souhait de nombreux élèves et familles qui ne souhaitent pas se rendre dans un établissement scolaire, de pouvoir être accueillis dans un lieu neutre.
Aussi, elle souhaiterait savoir quel est l'avenir du CIO de Chinon et de ses employés dans un contexte sanitaire national tendu où le lien est un bien précieux à préserver.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié l'organisation de l'orientation en confiant aux régions de nouvelles responsabilités en matière d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. En application de la loi, le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations a modifié les dispositions réglementaires du code de l'éducation pour préciser les missions des régions. Enfin, le cadre national de référence signé le 28 mai 2019, et les conventions régionales qui le déclinent, définissent les conditions dans lesquelles l'État et les régions exercent leurs missions respectives et les principes guidant leur intervention dans les domaines de l'information et de l'orientation à destination de tous les publics. Si ces dispositions ont transformé en profondeur l'organisation de l'orientation, elles n'ont pas pour autant eu d'impact direct sur le maillage territorial des centres d'information et d'orientation (CIO) de l'éducation nationale. L'obligation légale portée par l'article L. 313-4 du code de l'éducation de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département n'a ainsi pas été remise en cause. Les CIO ont pour mission d'accueillir tous les publics et d'accompagner en priorité les jeunes scolaires dans la construction d'une orientation positive. Leur rôle dans la mise en uvre de la politique nationale d'orientation et de lutte contre le décrochage scolaire, ainsi que leur contribution au service public régional de l'orientation (SPRO) sont essentiels. Face au désengagement financier de certains conseils départementaux, l'État s'est engagé en 2016 à financer 376 implantations afin de maintenir un maillage territorial répondant aux besoins. Il y a aujourd'hui sur l'ensemble du territoire national 416 CIO, dont 349 à la charge de l'État et 67 financés par les départements. Les seules fermetures de service qui interviennent sont liées au retrait des départements que la carte d'engagement de l'État a vocation à pallier. Cette carte garantit à la fois les modalités de fonctionnement permettant de remplir l'ensemble des missions dévolues aux CIO (interventions en établissement, réception du public), d'assurer une meilleure coordination avec l'ensemble des acteurs du SPRO et d'améliorer l'accessibilité du service. Le maillage retenu a été défini en fonction du contexte local, en s'appuyant sur le nombre d'élèves scolarisés par CIO sur les bassins d'emploi et de formation et en tenant compte de l'implantation des entités du SPRO. Il est aussi fondé sur l'organisation administrative des préfectures et sous-préfectures, ce qui permet notamment de prendre en compte la spécificité du territoire selon une approche davantage liée aux transports et aux distances. Au-delà des implantations financées par l'État, la carte peut évidemment intégrer des implantations supplémentaires financées par une ou plusieurs collectivités locales, afin d'accroître le maillage territorial. Dans l'académie d'Orléans Tours, la réorganisation des CIO sur le territoire académique consiste à créer des CIO situés dans les villes préfectures qui ont vocation à assurer l'animation des autres CIO du département qui deviennent dès lors des antennes du CIO central, sans perdre leurs prérogatives en termes d'accueil des publics ni d'accompagnement des élèves. Dans ce contexte, il n'y a donc pas de projet de suppression du CIO de Chinon. L'académie a même créé à la rentrée 2020, deux lieux d'accueil supplémentaires dans des lycées situés à une quarantaine de kilomètres du CIO de rattachement afin de réduire les déplacements des familles. Un troisième lieu d'accueil de ce type créé à la rentrée 2021 doit permettre de consolider le maillage du territoire.
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