Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 10/06/2021
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des conséquences néfastes de l'application du nutri-score aux appellations d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) laitières, et notamment à celles des quatre formages normands labellisés (camembert, Livarot, Pont-l'Évêque, Neufchâtel).
L'application du nutri-score aux AOP et IGP laitières pose de nombreuses questions.
La première est qu'il ne prend pas en compte le cahier des charges des produits AOP et IGP. Si l'objectif du nutri-score est d'inciter les producteurs à améliorer leur produit, il se heurte à un cahier des charges précis qu'il faut suivre rigoureusement, sous peine de perdre le label IGP ou AOP.
La deuxième est qu'un mauvais nutri-score laisse le consommateur penser que ces fromages ne sont pas de bonne qualité. Cela conduira inéluctablement à une baisse de la consommation de ces fromages qui se répercutera sur les économies locales, notamment en matière d'emploi, car ces produits en sont des maillons essentiels. Répercussions qui seront d'autant plus grandes si est mise en œuvre, comme cela est parfois proposé, l'interdiction de la publicité pour les produits classés D et E.
Enfin, et de manière plus générale, la crise sanitaire a réaffirmé le besoin de consommation de produits locaux et de circuits courts chez le consommateur. Le message envoyé par un mauvais nutri-score entre alors en contradiction avec ce besoin et cette envie de localisme.
Pour toutes ces raisons, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour organiser de meilleure manière la notation de ces produits sous AOP et IGP, notamment de ces quatre fromages normands. À ce titre, une solution semble être la voie empruntée par l'Italie et l'Espagne, c'est-à-dire l'exclusion des fromages AOP et IGP du nutri-score.
- page 3623
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 15/07/2021
Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l'issue d'une démarche scientifique, innovante, inclusive et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l'arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d'engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l'alimentation et plébiscité par les français. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. De même, près de 94 % des français ont déclaré être favorables à sa présence sur les emballages. Enfin, plus d'un français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d'achat grâce au Nutri-score. De nombreux travaux scientifiques ont permis de montrer que le Nutri-score était un outil efficace pour discriminer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, de manière cohérente avec les recommandations alimentaires, en France mais également dans de nombreux pays européens. Le Nutri-score et les signes de l'origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l'environnement, d'origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l'objet d'une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Si les fromages sont classés pour la majorité en D et parfois en E, ceci s'explique par le fait qu'ils contiennent des quantités non négligeables de graisses saturées et de sel et sont également caloriques. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Informer les consommateurs sur la réalité de la qualité nutritionnelle de ces aliments n'exclut pas de les consommer mais en quantités et/ou fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (deux produits laitiers par jour pour les adultes, trois produits laitiers pour les enfants), ce qui est totalement en cohérence avec la signification de leur classement sur l'échelle du Nutri-score. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles ainsi, sept pays sont désormais engagés en faveur du Nutri-score : la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Une gouvernance a été mise en place entre ces pays, comprenant notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d'experts scientifiques indépendants, s'est réuni pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d'évaluer la pertinence scientifique des propositions d'évolution du mode de calcul du Nutri-score. La France soutiendra les évolutions dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l'assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisé et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le Nutri-score soit le dispositif retenu. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que l'algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.
- page 4406
Page mise à jour le