Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/06/2021
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté du conseil fédéral suisse de renégocier l'imposition des travailleurs frontaliers, qui a fait l'objet d'un accord bilatéral le 11 avril 1983.
Le canton de Genève connait un régime différent aux autres cantons frontaliers puisqu'il impose les revenus à la source des personnes, étrangères ou suisses, travaillant sur son sol mais domiciliées en France. Le fisc genevois rétrocède ensuite aux collectivités des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie (3,5 % du total des salaires bruts) une partie de cette somme, sans prendre en compte toutefois les employés des organismes internationaux, ni la population de résidents secondaires suisses. Alors que ce taux est resté inchangé depuis 35 ans, il est insuffisant pour couvrir l'ensemble des charges supportées par les collectivités territoriales françaises.
Il lui demande s'il entend maintenir, voire accroitre, le taux de rétrocession à 4,5 %, qui justifie une juste compensation des charges de formation, d'infrastructures, d'éducation, de logements, d'équipement et de chômage supportées par la France et ses collectivités territoriales. Il souhaite également savoir s'il entend réajuster le taux de rétrocession des impôts perçus par le canton de Genève qui occulte un certain nombre de frontaliers.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 11/11/2021
La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 fixant les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura. Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l'imposition des revenus tirés d'une activité salariée au lieu d'exercice de celle-ci, l'accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l'imposition au seul Etat de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l'État d'exercice de l'activité reçoit annuellement de la part de l'Etat de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. Cet accord ne concerne pas, en revanche, le canton de Genève pour lequel il n'existe pas de régime fiscal spécifique pour les salariés concernés. Les rémunérations perçues par les contribuables résidant en France et travaillant dans le canton de Genève sont ainsi imposables dans l'Etat d'exercice de l'activité conformément aux principes définis par l'OCDE. Un accord en date du 29 janvier 1973 prévoit néanmoins une compensation financière par le canton de Genève au profit des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie aux fins de dédommager ces derniers des infrastructures et services publics qu'ils mettent à disposition de leurs habitants travaillant à Genève. Cette compensation est égale à 3,5 % des rémunérations brutes perçues par les salariés concernés. La France reste pleinement attachée au respect de l'équilibre global voulu par les accords de 1973 et 1983 tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. Il n'est, à cet égard, pas envisagé de revoir, à ce jour, les modalités de calcul des compensations financières prévues par ces accords.
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