Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 10/06/2021
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes que suscitent les exigences de la future réglementation environnementale 2020 (RE 2020) à l'égard des ménages les plus modestes.
Prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), la RE 2020, qui devrait entrer en vigueur au courant de l'été 2021, s'inscrit dans le cadre de la stratégie adoptée par la France pour atteindre, à l'horizon 2050, la neutralité carbone.
Cette nouvelle réglementation en fixant un seuil de consommation énergétique et d'émission de gaz à effet de serre à 4 kilogrammes de CO2/an/m², proscrit de facto le recours au gaz comme moyen de chauffage dans le logement neuf. Malgré des seuils un peu moins contraints dans l'habitat collectif, ce dernier n'échappe pas à ce constat.
Alors que cette nouvelle réglementation semble encourager un retour au chauffage électrique, beaucoup s'inquiètent de l'effet négatif que cela pourrait avoir sur le budget des ménages les plus précaires.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser comment la RE 2020 entend éviter que les nouvelles constructions ne recourent à des modes de chauffage électriques énergivores et par voie de conséquence, couteux pour les ménages modestes.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 26/08/2021
La précarité énergétique s'observe presque exclusivement dans les logements anciens et/ou mal isolés dont l'étiquette énergétique peut aller de D (environ 800 de chauffage par an pour un logement de 70m2), à G (dont le coût du chauffage peut dépasser 2 000/an, sans pour autant y avoir un confort thermique décent). Or les logements neufs, que ce soit sous la réglementation thermique actuelle RT2012 ou la RE2020 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, ont une étiquette énergétique A ou B et le coût annuel d'une utilisation raisonnée du chauffage ne dépasse pas 450 par an pour un logement de 80 m2, même avec des radiateurs électriques (qui équipent déjà certains logements performants en RT2012). En effet, dans ces logements le confort thermique y est bien meilleur et nécessite une température intérieure inférieure à celle un logement mal isolé pour s'y sentir bien. La réglementation environnementale 2020, dite « RE2020 », constitue une avancée environnementale importante pour le secteur de la construction. Au-delà du prolongement des efforts sur la sobriété et l'efficacité énergétique, dans la droite ligne des réglementations thermiques précédentes, la RE2020 intègre une dimension climat sous la forme d'une exigence sur l'impact de l'utilisation et de la construction du bâtiment sur le climat, ainsi qu'en matière de confort d'été. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), notamment en ce qui concerne la performance thermique de l'enveloppe des bâtiments et la décarbonation de la production chaleur. Or le gaz naturel est une énergie parmi les plus carbonées dont l'utilisation doit diminuer fortement pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Néanmoins une exclusion du gaz n'implique pas un retour massif des chauffages électriques peu performants que l'on a pu voir se développer dans les années 2000. La RT2012 et successivement la RE2020 auront largement renforcé les exigences sur la consommation d'énergie primaire non renouvelable limitant l'utilisation de radiateurs électriques aux systèmes les plus performants et seulement pour les logements les mieux isolés. En limitant le recours au gaz et aux radiateurs électriques avec une exigence visant spécifiquement la consommation d'énergie primaire non renouvelable, la RE2020 promeut les solutions de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire renouvelables telles que les systèmes thermodynamiques (pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques, ), le solaire thermique, la géothermie de surface, la biomasse, ou encore les raccordements aux réseaux de chaleur urbains eux-mêmes alimentés par ces énergies renouvelables ou des énergies de récupération (chaleur industrielle, déchets). Ces systèmes sont pour l'instant plus coûteux à l'achat que les chaudières au gaz mais les économies qu'ils génèrent permettent de compenser ce surcoût sur leur durée de vie. Par ailleurs, le prix du gaz est très variable et, dans des périodes de forte hausse comme en ce moment, la facture des ménages chauffés au gaz peut augmenter sensiblement. Enfin, on peut rappeler les termes de l'article 15 de la directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables : « Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d'augmenter la part de tous les types d'énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction. »
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