Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/06/2021
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés pratiques et financières engendrées par le nouveau dispositif de dépôt des espèces dans les centres de finances publiques par les régisseurs des collectivités territoriales.
Si ce dispositif offre des perspectives nouvelles et améliore la situation des trésoreries, les maires et présidents d'intercommunalités regrettent que le maillage territorial des lieux de dépôts habilités ne favorise pas la proximité et que les espèces et les chèques ne puissent être déposés au même endroit.
En outre, les collectivités doivent à leurs frais fournir des sacs spécifiques pour ces dépôts, soit une nouvelle charge pour elles.
Ainsi, il lui demande si, pour limiter les trajets, il envisage d'habiliter les bureaux de poste et de permettre le dépôt des espèces et chèques sur un même lieu, et si ces sacs scellés pourraient être fournis par les centres des finances publiques.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 23/12/2021
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé ces dernières années un plan de suppression des espèces dans ses services ; le premier volet concerne le paiement en espèces des factures d'impôts, produits locaux et amendes auprès des buralistes-partenaires, le second volet porte, quant à lui, sur les retraits et les dépôts d'espèces par les clientèles institutionnelles (majoritairement les régisseurs du secteur public local) auprès de La Banque Postale (LBP). Ces dispositifs sont financièrement pris en charge par la DGFiP. La fin du maniement des espèces dans le réseau de la DGFIP, autorisée par l'article 201 de la loi de finances du 28 décembre 2018, a vocation à améliorer la sécurité des agents concernés et à les réorienter vers des tâches à plus forte valeur ajoutée. Elle ne se conçoit que si elle améliore la satisfaction des usagers et partenaires, qu'il s'agisse des particuliers ou des collectivités locales. Cette amélioration repose sur une plus grande accessibilité grâce à un maillage territorial renforcé, et des conditions de réalisation du service meilleures qu'aujourd'hui, notamment en termes d'amplitude horaire. S'agissant des dépôts et des retraits d'espèces, le maillage de LBP, y compris en territoire rural, a été largement amélioré par rapport à l'offre initiale prévue au marché. Ainsi au 1er septembre 2021, 3 550 bureaux de poste sont proposés sur le territoire national, contre un peu moins de 2 000 implantations pour la DGFIP. Ces points de proximité, acceptant les opérations de numéraire, garantissent les conditions d'accueil des déposants de la DGFiP tout en répondant à des conditions satisfaisantes de sécurité. Concernant le coût de cette réforme, il est important de rappeler que l'État en a financé la totalité à la seule exception des sacs scellés dont la prise en charge financière (de l'ordre d'une vingtaine de centimes d'euros par sac) revient aux collectivités ; pour des raisons réglementaires et logistiques, cet achat n'a pas été intégré au marché. S'agissant des remises de chèques, cette prestation n'est pas intégrée dans le périmètre du marché de dépôts et de retraits conclu avec LBP, qui s'inscrit dans le seul cadre légal de l'externalisation des espèces. Le circuit d'encaissement des chèques reste donc inchangé : les remises de chèques sont à déposer auprès du comptable assignataire ou du teneur de compte si la régie dispose d'un compte de dépôts de fonds au Trésor. Les remises de chèques ne peuvent, en aucun cas, être prises en charge par LBP. Enfin, le contexte actuel de réduction de l'utilisation des espèces et de développement d'autres modes de paiement a pour effet d'inciter plus fortement les collectivités à doter leurs régies de comptes « DFT » (Dépôts de Fond au Trésor) et à moderniser par ricochet leurs moyens de paiement. Une régie titulaire d'un compte DFT bénéficie, en effet, d'une prestation bancaire de qualité avec la capacité à accueillir des paiements en ligne ou par carte bancaire et, s'agissant des chèques, la possibilité pour les régisseurs de les adresser à un centre de traitement industriel, ce qui évite de les déposer directement à un guichet de la DGFiP. Les élus locaux sont invités à prendre contact avec les services de la DGFiP pour les accompagner dans cette modernisation.
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