Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 10/06/2021
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annonce scandaleuse d'Enedis concernant le remboursement des compteurs « Linky » par les usagers.
Présenté comme une modernisation du réseau électrique, mais également une source d'économie d'électricité, jusqu'à 10 % selon Total Énergie, le compteur dit « intelligent » Linky a envahi plus de 90 % des foyers.
Le compteur Linky permet d'effectuer les relevés à distance mais aussi, et c'est une des raisons des oppositions qu'il rencontre, de couper l'électricité à des foyers qui ne payeraient pas leurs factures. Alors que l'énergie est nécessaire à tous, et que la précarité énergétique concernait quelque 3,5 millions de ménages en 2019, les coupures franches et sans connaissance de la situation des personnes ne sont pas acceptables.
Trop souvent présenté comme obligatoire, Linky est imposé partout sur le territoire. Or, avant l'arrivée de ce compteur, le relevé de compteur était compris dans l'abonnement des usagers ; à présent, pour ceux qui refuseraient ce compteur, le déplacement d'un agent sera facturé.
Enedis s'était engagé à prendre en charge 5,39 milliards d'euros, dont 10 % de ses fonds propres et les 90 % restants par un emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI) à un taux de 0,77 %. Or, du fait du mécanisme de « différé de tarifaire », soit le décalage du remboursement dans le temps, les usagers traités en simples consommateurs devront en réalité rembourser le coût du compteur Linky, sans pour autant bénéficier du taux avantageux de la BEI.
Au total, ce sont 5,7 milliards d'euros qu'Enedis va récupérer. Deux milliards seront prélevés sur les factures des usagers de 2022 à 2030 ; les 3,7 milliards restant seront, quant à eux, récupérés sur les économies dues à l'arrêt des déplacements pour relever les compteurs.
Pourtant, les économies engendrées par ce compteur devaient bénéficier aux usagers et non à Enedis. De plus, ce sont 130 euros que les usagers, dont les factures d'électricité ne cessent déjà d'augmenter, vont devoir encore débourser alors que les compteurs devaient être gratuits.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, en 2011, avait promis que ce nouveau compteur ne coûterait rien pour les usagers ; celui-ci devait être à la charge d'Enedis uniquement. Le 12 avril 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire le confirmait en réponse à la question écrite n° 00412 du 13 juillet 2017 (Journal officiel du Sénat).
Il demande donc à ce que l'engagement et la promesse de l'État, à la fois d'un gouvernement précédent et d'un gouvernement de la mandature du Président de la République actuel, soient tenus.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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