Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 10/06/2021
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des commerces indépendants d'habillement.
Suite aux 3 fermetures successives s'étalant en totalité sur 5 mois (mars-mai 2020 ; novembre 2020 ; mars-mai 2021), le secteur du commerce indépendant d'habillement connait une situation économique particulièrement difficile. Son chiffre d'affaires a, en moyenne, diminué de 38% entre mars 2019 et février 2020.
Selon la fédération nationale de l'habillement (FNH), la chute du chiffres d'affaires en 2021 sera encore plus forte qu'en 2020 et les effets des consommations rebonds d'après confinement ne sont pas suffisants pour éviter les nombreuses fermetures à venir. De plus, selon un rapport de l'INSEE, au 1er trimestre 2021, le pouvoir d'achat diminue de - 0,9 % par rapport au trimestre précédent. Avec ce recul, la consommation de vêtements risque de reculer.
Dans une enquête proposée par la FNH à ses adhérents, 86,5% ont répondu que l'une des principales conséquences de la crise sanitaire était la pression sur la trésorerie. Cette même enquête a révélé que 31,9% des répondants craignent une fermeture définitive de leur commerce d'ici 6 mois. Les aides du Gouvernement visant à soutenir les trésoreries semble, selon la FNH, insuffisantes pour répondre à cette situation. En effet, ces aides ne dépassent généralement pas les 10.000 euros, or les stocks d'une seule boutique (deux tiers des adhérents de la FDH possèdent plusieurs boutiques) représentent entre 100.000 et 400.000 euros.
Le secteur du commerce indépendant de l'habillement est un secteur souvent présent dans les centres-villes et donc un élément indispensable pour en assurer le dynamisme économique.
Il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux attentes de ce secteur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l'épidémie Covid-19 pour les commerces indépendants d'habillement durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Pendant toute cette période où l'activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l'ensemble des secteurs et les acteurs qui sont impactés. Les entreprises ont pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l'Etat (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Afin de répondre aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n'ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une aide a également été mise en place pour les commerces des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L'aide forfaitaire représente 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 par commerce. En outre, une aide spécifique est mise en place avec le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation. Les chiffres de reprises d'activité, y compris dans le commerce d'habillement, incitent à l'optimisme. Ceci dit, pour les entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf
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