Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 10/06/2021
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inégalité résultant des prix des livres audio au format numérique.
Il y a quarante ans, la France protégeait ses libraires, ses éditeurs, ses lecteurs, son goût de la littérature et ses auteurs, en instaurant le prix unique du livre par la loi dite « Lang » n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
Toujours en vigueur, la loi Lang impose aux éditeurs et importateurs de fixer un prix de vente pour les livres, ne laissant au distributeur qu'une possibilité de remise limitée à 5% du prix.
Cette loi fait date à plus d'un titre ; elle a tout d'abord permis de garder les livres à des tarifs relativement abordables. De plus, en n'autorisant pas les distributeurs à fixer les tarifs des livres, c'est toute la chaîne du livre qui est préservée à terme, car elle offre une protection aux libraires face à la concurrence des grandes surfaces et à présent, face à celle des plateformes numériques. Grâce à cette loi, la France possède un réseau dense de librairies indépendantes, présentes sur l'ensemble du territoire. En effet, en fixant un prix unique, cette loi permet d'éviter la recherche de profits en vendant rapidement des ouvrages à rotation rapide. La loi Lang protège donc non seulement la diversité littéraire, mais également la diversité éditoriale.
Surtout, cette loi acte le fait que les livres sont, avant d'être un produit commercial, un objet culturel auquel le plus grand nombre doit pouvoir avoir accès. L'esprit de cette loi ne peut qu'être préservé et encouragé.
Les livres numériques, depuis 2011, sont également concernés par le prix unique du livre. En revanche, ce n'est pas le cas des livres audio au format numérique, aucun texte n'apportant de précision à ce sujet. Les livres audio au format numérique ne sont, en l'état, pas considérés comme des livres et donc exonéré du prix unique du livre et soumis à une TVA de 20%. Ceci crée une inégalité de fait, tout particulièrement pour les personnes en situation de handicap n'ayant pas d'autre accès aux livres.
L'accès à la lecture et à la culture doit être garanti à toutes et tous, la diversité culturelle également. Cet enjeu est essentiel à l'émancipation, la réflexion, l'évasion de tous les citoyens français.
Il lui demande donc à ce que cesse cette inégalité contraire aux valeurs d'exception culturelle et de diversité culturelle de la France, et à ce que le livre audio au format numérique soit également considéré comme un livre à part entière et donc concerné par le prix unique du livre.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 23/09/2021
Le livre audio est soumis au même taux de TVA que celui applicable au livre imprimé et au livre numérique (5,5 %). En effet, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est venue modifier l'article 278-0 bis du code général des impôts pour étendre au livre audio l'application du taux réduit de TVA. Depuis le 1er janvier 2020, les livres audio au format numérique sont donc soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 %, comme le sont les livres audio sous forme physique depuis un rescrit de l'administration fiscale publié le 15 septembre 2009. En revanche, le prix des livres audio, sous forme numérique comme physique, ne fait pas l'objet d'une régulation comme c'est le cas pour le livre imprimé en application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, ou pour le livre numérique en application de la loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Plusieurs éléments expliquent cette différence de traitement : d'une part, malgré le développement du marché du livre audio numérique, le secteur n'a pas encore totalement stabilisé son modèle, où les coûts de fabrication sont plus élevés que ceux d'un livre imprimé en raison de la multiplicité et de la technicité des intervenants nécessaires (interprète, directeur artistique, ingénieur son, créateur d'ambiance sonore ). Aussi, l'encadrement du prix de vente au public étant susceptible de rigidifier les marges d'adaptation des acteurs de ce secteur en pleine mutation, celui-ci n'a pas exprimé de besoin d'une intervention normative en la matière. En outre, pour ce qui est des détaillants de livres audio physiques, il a été constaté que ces derniers appliquent dans leur grande majorité le prix de vente conseillé par l'éditeur, ce qui permet de facto l'établissement d'un régime où la concurrence s'exerce sur d'autres critères que le prix. Concernant l'accès spécifique des personnes en situation de handicap au livre audio numérique, il n'apparaît pas que le prix, auquel est appliqué un taux réduit de TVA comme pour tous les autres formats de livres, soit la véritable barrière pour l'accès de ces publics à la lecture. Le principal obstacle reste la faiblesse de l'offre de livres accessibles aux personnes en situation de handicap, quelle qu'en soit la forme. Si l'offre commerciale de livre audio est en train de se développer et permet de toucher un public de plus en plus nombreux, elle n'est pas la seule solution pour les personnes en situation de handicap d'accéder à la lecture. Le format de livre audio ne répond d'ailleurs pas aux besoins de tous les handicaps. D'une part, l'offre de livres numériques nativement accessibles aux personnes en situation de handicap va sensiblement augmenter avec l'entrée en vigueur en 2025 des dispositions de la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services dont le champ d'application inclus les livres numériques, les logiciels de lecture et les liseuses. D'autre part, il convient de rappeler que le code de la propriété intellectuelle (articles L. 122-5 et suivants) prévoit une exception au droit d'auteur qui permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer à des personnes en situation de handicap des versions adaptées des uvres protégées par le droit d'auteur (livres en braille, mise en page adaptée, vidéos en langue des signes, lecture audio en voix humaine ou de synthèse). Ces documents adaptés sont alors remis aux bénéficiaires ou mis à leur disposition sans but lucratif. L'offre de livres audio n'est donc qu'une voie parmi d'autres pour les personnes en situation de handicap d'accéder à la diversité éditoriale et le ministère de la culture s'attache à améliorer et faciliter l'accès de ces publics à la lecture et à une offre éditoriale croissante.
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