Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 03/06/2021
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des attestations fiscales pour les personnes âgées. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les déclarations fiscales arrivent préremplies dans les foyers n'ayant pas fait le choix de la déclaration de revenus en ligne. L'administration fiscale conseille fortement aux contribuables de vérifier les montants déclarés, notamment pour les montants déclarés par les différentes caisses de retraite (association générale des institutions de retraite des cadres-association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, AGIRC-ARRCO, caisse d'assurance retraite et de santé au travail - CARSAT). Or, ces caisses n'adressent pas systématiquement par courrier postal les attestations fiscales. Les particuliers doivent donc se rendre sur les sites internet de ces caisses, ce qui constitue un obstacle très important pour beaucoup de Français âgés n'ayant pas accès à internet ou maîtrisant mal l'outil informatique. Sans compter les difficultés pour eux à créer leur espace personnel, à gérer les différents mots de passe ou les dysfonctionnements éventuels des sites internet De plus, l'accélération de la dématérialisation a sensiblement réduit le nombre de conseillers téléphoniques pouvant répondre aux demandes d'aide ou de renseignements. Aussi, une solution simple et juste pourrait consister en l'envoi obligatoire par courrier postal des attestations fiscales de la part des caisses de retraites aux personnes de plus de 70 ou 75 ans. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 08/07/2021
Avant la mise en uvre du prélèvement à la source, aucune obligation légale ou réglementaire n'imposait aux caisses de retraite de mettre à la disposition des retraités un document récapitulant le montant annuel des pensions versées sur une année de revenus. En pratique cependant, les caisses mettaient à disposition de leurs assurés a minima un relevé ou une attestation annuelle dans un souci de bonne information, afin notamment que les assurés puissent vérifier le montant annuel de retraite pré-rempli sur leur déclaration de revenus. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) permet, en pratique, aux assurés du régime général d'obtenir une attestation de paiement soit en consultant leur espace personnel, soit en contactant une plateforme téléphonique afin que cette attestation leur soit envoyée par courrier. La mise en uvre du prélèvement à la source a été opérée sans évolution réglementaire en la matière. Lorsque le document récapitulant les montants de retraite versés, même dématérialisé, existait, les caisses de retraite l'ont enrichi pour y porter les informations relatives au prélèvement à la source, comme le prévoit l'article 39 G de l'annexe III au Code général des impôts. De nouvelles attestations spécifiques au prélèvement à la source ont parfois été créées. Dans le cas particulier de la CNAV, les documents mentionnant le prélèvement à la source réalisé peuvent, soit être consultés sur l'espace personnel des assurés, soit être envoyés, sur support papier, en cas de demande téléphonique.
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