Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 03/06/2021
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de soutien de l'État au titre de l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par les scolytes dans les forêts du Grand Est, de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que dans les départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute Savoie.
Par décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes ont été définies les modalités de mise en œuvre de cette aide qui constitue une mesure de soutien financier à l'abattage et à l'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes afin d'assurer leur transformation dans des unités industrielles ou de production énergétique situées en dehors des départements les plus touchés par cette infestation.
Il y a lieu de saluer cette mesure qui s'inscrit dans un contexte de hausse constante depuis quelques années, du dépérissement des volumes de bois dans les forêts.
Dans le département de l'Ain plus particulièrement, les épisodes caniculaires et sécheresses successives ont provoqué des attaques de scolytes sur l'épicéa mais ont aussi affaibli les sapins qui souffrent considérablement.
Ainsi, en avril 2021, le volume à vendre atteint déjà plus de la moitié du volume total de l'année 2020, et une saturation du marché se fait sentir auprès des acheteurs locaux : l'offre de bois « bord de route » excède aujourd'hui la demande des acheteurs en contrat d'approvisionnement.
Au-delà de la saturation du marché local, l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par les scolytes s'avère difficile à mettre en œuvre car la plupart des chantiers sont des chantiers de futaie irrégulière avec un mélange de sapins et d'épicéas. L'essence du sapin occupe une grande part dans les volumes sanitaires désignés dans l'Ain. L'effectivité de l'aide pour ces chantiers implique des formalités administratives, l'application d'un cahier des charges spécifique des produits destinés à un transport long, l'organisation des transports, pour une partie seulement du volume. En outre, le déclenchement ou le blocage de la coupe reste conditionné à l'existence d'une demande locale en sapin.
En pratique, la possibilité d'utilisation de l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par les scolytes s'est donc limitée en 2020 aux rares coupes avec une majorité d'épicéas. Il s'agissait de coupes issues de plantations, mécanisables, qui correspondent dans l'Ain, à 10% maximum des forêts résineuses gérées par l'Office national des forêts (ONF).
Dans ce contexte, l'extension de l'aide à l'essence du sapin qui subit durement les conséquences du réchauffement climatique, permettrait d'envisager de nouveaux clients « hors département » pour la plupart des coupes et offrirait davantage de souplesse à la commercialisation ainsi qu'une possible solution aux effets de saturation de la demande locale.
Sur la base de ces éléments, il lui demande s'il envisage de reconsidérer le dispositif d'accompagnement de l'État et de l'ouvrir à l'essence du sapin qui est aujourd'hui en grande souffrance dans les forêts Aindinoises.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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