Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 03/06/2021
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la bonification des retraites des policiers municipaux.
À l'heure actuelle, le métier de policier municipal est considéré comme un emploi de catégorie active, ce qui leur permet de bénéficier d'un régime de retraite dérogatoire dont l'âge de départ à la retraite peut être fixé à 57 ans. L'accès à cette retraite anticipée est conditionné par l'exercice d'un emploi de catégorie dite active durant 17 ans a minima.
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés confère de nouvelles compétences à cette profession, mais le régime des retraites de cette dernière ne devrait connaître pour l'heure aucune modification sur le calcul des pensions.
Il apparaît cependant que l'élargissement du domaine d'intervention des policiers municipaux pourrait conduire à une hausse des incivilités envers ces professionnels et, de surcroît, mettre en danger leur sécurité, à l'instar des gendarmes et policiers nationaux qui effectuent des missions parfois similaires.
Ainsi, il convient de reconnaître ce facteur risque en donnant droit à ces agents de jouir de la prise en compte d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs dans le calcul de leurs droits à la pension.
Elle lui demande si le Gouvernement entend permettre à cette profession de prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième ou si des mesures sont prévues pour accompagner les policiers municipaux dans cette évolution.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/09/2021
La bonification dite du cinquième permet, sous conditions, de bénéficier d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs dans la limite de cinq années. Soumise à cotisations supplémentaires, elle est prise en compte dans le calcul des droits à retraite. Il s'agit d'un avantage de durée lié au métier, par définition propre à chaque corps ou cadre d'emplois, prenant la forme de bonifications de durée de services. Le choix a été fait d'accroitre progressivement les prérogatives dévolues aux agents territoriaux de la filière police municipale, à l'aune encore récemment de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il n'en demeure pas moins que des différences notables subsistent avec les missions confiées aux policiers et gendarmes nationaux. À la différence des forces de sécurité intérieure compétentes sur l'ensemble du territoire, les policiers municipaux ne le sont que sur celui de leur commune, si le maire a institué une police municipale. Par ailleurs, les missions de la police municipale sont circonscrites à un champ d'intervention strictement défini par le législateur (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). L'article L. 511-1 du code de sécurité intérieure dispose également que « sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Les policiers municipaux ne détiennent pas, notamment, de compétence en matière de maintien de l'ordre qui relève de la seule compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent pas être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État affectés à la sécurité publique pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième. Plus généralement, cette question ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. Aussi, elle ne manquera pas d'être examinée dans le cadre de la reprise des réflexions engagées par le Gouvernement en ce qui concerne la reforme des retraites.
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