Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SER) publiée le 03/06/2021
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de forêt cinéraire, projet pionnier en France, qui devait voir le jour à la fin de l'année 2019 dans une commune de Haute-Garonne.
Cette nouvelle approche écologique et résolument moderne, s'est déjà développée en Allemagne et présente plusieurs avantages. Une forêt cinéraire est un site d'inhumation d'urnes biodégradables qui permet aux familles et aux proches de vivre le deuil différemment en offrant des lieux de mémoire en pleine nature, en prenant en compte le manque de places dans les cimetières et en proposant un service plus économique.
Aussi, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas souhaité laisser les premières cérémonies se dérouler au sein de cette première forêt cinéraire française et si des avancées sont à l'étude qui permettront aux familles ayant déjà acheté des concessions aux pieds des arbres de venir enfin inhumer les urnes de leurs défunts.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
Au regard des dispositions de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les projets de « forêts cinéraires » correspondent à des sites cinéraires dits « isolés » en ce qu’ils seraient situés hors d’un cimetière et non-contigus à un crématorium. La création et la gestion de ces sites reviennent exclusivement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Or, ces projets ne peuvent être mis en œuvre à ce jour en raison d’une incompatibilité des prestations proposées avec le droit funéraire en vigueur, revenant à faire payer aux familles des prestations qui doivent être gratuites. En effet, à l’issue de la crémation, la dispersion des cendres est notamment autorisée « en pleine nature » conformément à l’article L. 2223-18-2 du CGCT. Cette opération, qui peut par exemple s’effectuer au sein d’un espace naturel forestier, est gratuite mais ne peut donner lieu à la matérialisation d’une sépulture.
Afin de les accompagner dans leurs projets, les services de l'État demeurent à la disposition des collectivités qui souhaitent, dans le respect du droit en vigueur et en veillant à la protection des intérêts des familles et de la dignité des défunts, créer un site cinéraire « isolé » à l’esthétique et au fonctionnement plus écologiques que les cimetières et les sites cinéraires traditionnels.
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