Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 03/06/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge financière des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA), en raison de la crise sanitaire.
En effet, depuis le début de la pandémie, les collectivités territoriales ont recours au régime d'autorisation spéciale d'absence pour les personnels vulnérables à la Covid-19.
À ce titre, des préconisations spécifiques ont légitimement été établies afin de maintenir le régime indemnitaire des agents concernés.
Cependant, les collectivités doivent assumer, sans compensation, le coût financier de cette mise en ASA.
Certaines ont par ailleurs dû recruter pour remplacer ces agents absents qui ne peuvent télétravailler en raison de leurs missions.
Ceci peut peser lourdement sur le budget des collectivités, et notamment les plus petites d'entre elles.
Face à cette charge, se pose la question d'un soutien de l'Etat en la matière
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/08/2021
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial. En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l'ensemble de ces agents quelle que soit la situation de travail (fonctionnaires ou contractuels titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée). Par ailleurs, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l'hypothèse où une délibération prévoit la suppression des primes en l'absence de service effectif. S'il n'existe pas de compensation spécifique pour les agents placés en ASA, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels à destination d'une part, des agents gardant leurs enfants et d'autre part, des agents considérés comme « vulnérables » au sens du Haut Conseil de la santé publique afin de sécuriser la situation des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet et d'alléger la charge financière pour les collectivités territoriales. Dès lorsque ces agents assuraient la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires et qu'ils étaient placés en ASA, leur employeur était invité à faire une télé-déclaration pour l'arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. Dans ce cadre, l'employeur bénéficiait des indemnités journalières qui venaient en déduction de la rémunération versée. De même, les personnes vulnérables dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail soit en se rendant sur le portail de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée, soit en s'adressant à leur médecin traitent ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun. A l'issue du déconfinement, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l'impossibilité de mettre en uvre les aménagements de poste nécessaires à l'exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées au 2° de l'article 1er du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2002 de finances rectificative pour 2020.
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