Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 03/06/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de plan de continuité d'activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid 19.
Alors que la justice est, aux termes du code de la défense un « secteur d'activité d'importance vitale » dont il faut impérativement chercher à maintenir l'activité en temps de crise, la crise sanitaire a montré à quel point le ministère était mal préparé.
Il ressort du rapport de la Cour des comptes publié fin mai qu'« il en est résulté une interruption du fonctionnement des juridictions pendant le premier confinement, à l'exception des contentieux de plus grande urgence, situation inédite dans l'histoire de la justice.»
Le 15 mars 2020, le ministre a annoncé la fermeture des tribunaux dans un message diffusé à l'ensemble des juridictions. Selon la Cour « Cela a été la décision la plus marquante de la gestion de la crise par le ministère, qui a démenti dans les faits la qualité de secteur d'activité d'importance vitale attachée au service public de la justice ».
Tous contentieux confondus, la chute d'activité des tribunaux et des cours d'appel est de l'ordre de 70 % à 80 %. En matière pénale, les tribunaux correctionnels ont, pendant la période de confinement, réduit leur capacité de jugement de 82% par rapport à 2019 et les tribunaux pour enfants de 97%.
Pour la Cour, « le justiciable a eu des difficultés pour accéder à la justice. La réponse pénale a été de plus faible intensité, en raison des réorientations et de l'augmentation des délais de jugement. »
Les magistrats constatent que «la reprise d'activité a été difficile, marquée par un ralentissement de l'activité, inégal selon les lieux et les catégories de contentieux, et une hausse des stocks d'affaires. » et de conclure que « la prolongation de la crise sanitaire n'a pas encore permis au ministère de la justice d'en tirer tous les enseignements. »
Il lui demande quelles dispositions il envisage pour tirer de la crise des leçons utiles et accélérer la transformation du ministère de la Justice.
- page 3495
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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