Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 03/06/2021
M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées dans les espaces conseil FAIRE (« faciliter, accompagner, informer pour la rénovation énergétique »).
Les espaces conseil FAIRE offrent gratuitement un conseil neutre aux particuliers sur la rénovation énergétique des logements. Financés par le programme financier « service d'accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) comme le prévoit l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, ils doivent répondre au service public de la performance énergétique dans l'habitat (SPPEH).
Dans plusieurs régions, au premier rang desquelles la Bretagne et l'Occitanie, les conseillers FAIRE connaissent depuis plusieurs mois une explosion du nombre de sollicitations des ménages et n'arrivent plus à faire face à la demande. Cette pierre d'achoppement vient mettre en tension de nombreux services qui étaient déjà fortement mobilisés, dégrade la satisfaction des ménages qui accèdent moins facilement à des conseils ou accompagnements de qualité et, in fine, décourage le passage à l'acte des ménages vers des projets de rénovation performante.
La situation actuelle est vraisemblablement la conséquence de la communication nationale autour du réseau FAIRE concernant les aides financières à la rénovation énergétique, en particulier « MaPrimeRénov » (renforcée en 2021), ainsi que de la mise en œuvre du SARE.
Il lui demande quelles sont les intentions et les propositions du Gouvernement pour endiguer les problèmes actuels afférents aux espaces conseil FAIRE.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 24/03/2022
Le programme SARE (service d'accompagnement à la rénovation énergétique) initié depuis fin 2019 couvre aujourd'hui la quasi-totalité du territoire. En quelques mois, les conventions signées entre l'État et les collectivités locales ont permis de structurer un réseau d'Espaces Conseil FAIRE (devenus France Rénov'au 1er janvier 2022) de près de 1 100 conseillers à fin 2021, contre 750 à fin 2020. Le financement du programme SARE (180 M sur 3 ans) a multiplié par 3 les précédents financements de l'ADEME (Agence de la transition écologique, anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) dédiés à l'accompagnement à la rénovation énergétique. Depuis plusieurs mois, la dynamique de rénovation énergétique des logements privés s'accélère continuellement, portée notamment par le recours massif à l'aide MaPrimeRénov'et le plan France Relance. En conséquence, les espaces conseils France Rénov'sont de plus en plus sollicités, à un niveau inédit, près de trois fois supérieur aux niveaux constatés en 2019. Localement, cela a eu pour conséquence une forme de « surchauffe » du réseau, qui risque de dégrader la qualité du service de conseil et les conditions de travail des conseillers France Rénov'. En réponse à cette situation, une série de mesures financières ont été mises en uvre, afin de permettre aux structures et conseillers d'assurer sereinement leurs missions : - sur le court terme, une prime exceptionnelle de 8 000 sera versée aux porteurs associés pour chaque espace conseil FAIRE de leur territoire, référencé à date du 1er juin 2021 dans la « base de données BDD- FAIRE ». À ce montant, s'ajoute une prime de 8 000 pour chaque recrutement effectué au cours de l'année 2021. Ce financement exceptionnel et transitoire sera versé au premier trimestre 2022 et n'appellera pas de contrepartie financière de la part des collectivités territoriales ; - sur le plus long terme, le barème des actes métiers a été révisé fin 2021 pour s'adapter au coût réel des actes effectués, afin d'assurer l'équilibre financier des espaces conseil. Au-delà des mesures financières, un volet d'action opérationnel a pour objectif de faciliter l'exercice du métier de conseiller : - un transfert d'appels entre les espaces conseil et le centre d'appel national MaPrimeRénov'est désormais en place pour soulager les conseillers de leurs sollicitations téléphoniques portant sur le versement des aides MaPrimeRénov' ; - l'attractivité du métier de conseiller sera renforcée et structurée autour d'une filière de formation destinée à attirer les candidats, afin de fidéliser les équipes et d'éviter le turn-over ; - une assistance aux aides financières pour les conseillers France Rénov'a été lancée en mars 2021 pour renforcer les outils et informations à disposition des conseillers. Ce dispositif a été consolidé en septembre 2021 par une FAQ qui regroupe les questions/réponses les plus récurrentes de l'assistance. - enfin, un baromètre de tension du réseau a été mis en place afin de mesurer la tension sur la demande et sur les conseillers. Ces différentes mesures ont été validées en COPIL national le 23 novembre 2021 et sont la résultante de l'écoute des besoins et propositions exprimés par les collectivités locales porteurs associées dans le cadre de réunions dédiées. Une concertation des directeurs de structures et conseillers FAIRE avait ainsi été menée en mai et juin 2021 sur la révision du barème des actes métiers, permettant aux acteurs de déclarer leur coût de mise en uvre dans un objectif de co-construction du nouveau barème de financement des actes métiers.
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