Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 03/06/2021
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur la pérennisation du dispositif net wage, ou "salaire net", mis en œuvre pour l'année 2021 en soutien aux armements assurant le transport international de passagers. L'activité de ces armements a été sévèrement affectée par les restrictions sanitaires consécutives à la pandémie de Covid-19. Et ces difficultés ont été accrues par le Brexit pour les opérateurs concernés. A titre d'exemple, l'an passé, la compagnie Brittany Ferries a connu une diminution de 70 % du nombre de passagers transportés par rapport à 2019 et une chute de près de 60 % de son chiffre d'affaires. C'est dire l'ampleur de la crise subie. Lors du débat organisé au Sénat le 23 mars 2021 sur l'avenir des entreprises assurant les liaisons trans-Manche, il avait déjà souligné la nécessité de prolonger ce dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales salariales. Il lui redemande donc les intentions du Gouvernement sur ce sujet, une installation du dispositif net wage dans la durée ne pouvant que contribuer au redémarrage de l'activité en période de sortie de crise sanitaire, et surtout au renforcement de la compétitivité des compagnies maritimes et au maintien de l'emploi sous pavillon français.
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Réponse du Ministère de la mer publiée le 20/01/2022
Si les entreprises de transports maritimes ont été touchées par la crise sanitaire de manière hétérogène, le transport de passagers a en effet été très fortement affecté par les restrictions internationales de déplacement. La baisse du trafic en Manche en témoigne ; les opérateurs exploitant ces lignes sous pavillon français, à l'instar de Brittany Ferries et DFDS seaways, ont alerté le Gouvernement sur les difficultés qu'ils rencontraient. De fait, le Gouvernement a porté une attention toute particulière aux compagnies de transport de passagers, touchées de plein fouet par les mesures de confinement et de restriction des déplacements. En réponse aux difficultés recensées, les pouvoirs publics ont acté le principe d'une aide exceptionnelle, appelée « netwage ». Ce dispositif, d'une durée d'un an, s'adresse aux entreprises de transport maritime international et régulier de passagers (hors DSP), et consiste en une aide équivalente au montant de la part salariale des charges dont elles s'acquittent pour les marins communautaires qu'elles emploient. Cette mesure de sauvegarde a permis d'assurer le maintien d'un fond de trésorerie salutaire pour les entreprises, et leur a permis de bénéficier d'un certain équilibre économique dans l'attente d'un retour à la normale de l'activité. Par ailleurs, à l'issue du Fontenoy du maritime, le Président de la République a annoncé la pérennisation pour trois ans du dispositif « netwage » accordé en 2021 (sous l'appellation « aide à l'emploi maritime »), et l'élargissement de son périmètre aux autres segments de navigation soumis à concurrence internationale. Il s'agit d'une mesure de sortie de crise, qui permettra de renforcer la compétitivité des opérateurs de transport et de services maritimes. Essentiels à l'activité de la région Bretagne, les opérateurs du transmanche peuvent compter sur le soutien constant des pouvoirs publics face à cette crise. Enfin, l'entreprise Brittany Ferries a bénéficié d'une attention particulière du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Cela a débouché sur la décision d'accorder une aide à l'entreprise de 61,19 M qui lui sera notamment versée sous la forme d'une subvention du ministère de la mer à hauteur de 45 M.
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