Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 03/06/2021
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.
Les communes d'installation des centrales de production ne perçoivent pas automatiquement une partie de l'IFER. À titre d'illustration, dans le cadre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, les communes ne sont pas bénéficiaires de l'IFER issue de l'énergie photovoltaïque. Pour celles qui accueillent des parcs photovoltaïques, c'est autant de ressources en moins ; alors même que depuis la loi finance pour 2019, les communes sont assurées de percevoir au moins 20 % du montant issu de l'imposition sur les installations éoliennes, quel que soit le régime fiscal des EPCI. Aussi, une telle répartition de l'IFER pour le photovoltaïque demeure peu incitative. En effet, les projets d'installation de centrales ne contribuent pas à la fiscalité communale, bien que les communes en soient les initiatrices, mais directement à celle de l'intercommunalité.
Au moment de sa création en 2010, cette taxe a été pensée comme un moyen de compenser les externalités négatives que peuvent engendrer ces lieux de productions d'énergie photovoltaïque. Or, ce sont bien les communes hébergeant les parcs photovoltaïques qui les subissent et non l'ensemble des membres de l'EPCI. En ce sens, un seuil plancher de redistribution de 20 % de l'IFER photovoltaïque, au même titre que l'IFER éolien, est une nécessité pour les communes concernées. Loin d'affaiblir les finances des EPCI, ce seuil garantirait aux communes, qui ont fait le choix d'accueillir un parc photovoltaïque, une ressource légitime.
Il souhaite connaître l'intention du Gouvernement afin que les communes soient valorisées d'un point de vue de la fiscalité énergétique. Il questionne également la légitimité de la différence fiscale entre l'éolien et le photovoltaïque.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 22/07/2021
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021, celui-ci est de 3,155 euros pendant les 20 premières années puis 7.57 euros. L'IFER photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le département et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalité additionnelle, mais à 50 % EPCI et 50 % département pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. C'est ensuite à l'EPCI de définir sa règle de répartition entre la commune d'implantation et l'EPCI. Pour les projets éoliens, une part minimale de 20 % a, en effet, été affectée aux communes d'implantation des projets. Dans certains cas, cela a conduit à une baisse de la dotation globale de fonctionnement de la commune à hauteur du nouveau gain. Paradoxalement, cela n'a donc pas systématiquement conduit à une augmentation des revenus de la commune. Le gain induit par la mesure n'est donc pas évident. S'il n'est pas prévu à court terme de procéder à une modification de cette répartition, le Gouvernement n'est pas opposé à ce qu'une réflexion soit menée avec les collectivités sur ce sujet.
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