Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/06/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'envoi des professions de foi et des bulletins de vote aux électeurs. Par le passé, il avait déjà déposé une proposition de loi à ce sujet (n° 236 du 10 janvier 2019) car depuis que l'État sous-traite à des sociétés privées la mise sous pli et l'acheminement des documents électoraux, on déplore des anomalies inacceptables. Lors des élections législatives de 2017, des dysfonctionnements extrêmement graves avaient déjà été recensés : non-acheminement des professions de foi ou acheminement très tardif, erreurs dans l'envoi, envois dans la mauvaise circonscription... Dans la première circonscription de la Drôme, l'enveloppe distribuée ne contenait que les professions de foi de cinq des seize candidats. L'absence systématique des professions de foi de certains candidats avait également été constatée dans les Pyrénées-Orientales et dans l'Aude. En outre, la profession de foi de plusieurs candidats de Haute-Savoie s'était retrouvée dans le département de la Loire. Il en était de même en Seine-et-Marne où la profession de foi du candidat d'un parti a été remplacée par celle d'un autre candidat du même parti mais dans un département voisin. La réponse ministérielle à sa question écrite n° 20505 du 4 février 2021 niait l'évidence puisque tout en reconnaissant les énormes dysfonctionnements rencontrés en 2017, l'auteur de la réponse prétendait que dorénavant tout se passait correctement. Pourtant dès la fin mai 2021, des anomalies ont à nouveau été constatées. Ainsi, le journal L'Union de Reims du 25 mai 2021 titrait : « Gros bugs dans la distribution des circulaires électorales ». En l'espèce, au lieu de déposer dans les boîtes aux lettres les enveloppes nominatives avec la propagande officielle pour les élections départementales, la société attributaire de l'appel d'offres se bornait à déposer le paquet d'enveloppes de chaque immeuble, en vrac dans les entrées. Il ne s'agit pas d'un cas particulier puisqu'à Metz, des difficultés semblables sont constatées ; pire, des enveloppes nominatives correspondant à certains immeubles ont aussi été déposées en vrac dans l'entrée d'autres immeubles. Enfin, dans le Territoire de Belfort, des centaines d'enveloppes de propagande officielle ont été retrouvées, les unes éparpillées dans la forêt, les autres en partie brûlées (Est-Républicain, 26 mai 2021). Trop c'est trop. À l'évidence, en tolérant ces négligences dans l'acheminement de la propagande électorale, l'administration souhaite justifier sa suppression pure et simple. D'ailleurs, sous couvert d'économies budgétaires, plusieurs ministres successifs ont déjà proposé cette suppression lors des débats parlementaires. Il lui demande donc si d'éventuelles économies de bouts de chandelles peuvent justifier une atteinte grave au fonctionnement de la démocratie, d'autant que cela pénaliserait surtout les petits candidats ayant moins de moyens financiers que les candidats des grands partis.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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