Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 03/06/2021
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'occupation de terrains agricoles privés par des agriculteurs sans droit ni titre.
Ainsi, depuis quelques années, on voit apparaître un phénomène d'occupation illégale de terrains agricoles qui semble se multiplier ces derniers mois.
À titre d'exemple, un terrain de soixante-dix-neuf hectares est squatté à Biches, dans la Nièvre, depuis plus d'un an par une personne qui avait l'habitude d'acheter au propriétaire du foin et ce bien que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ait attribué ce terrain pour une nouvelle gestion à trois agriculteurs.
L'affaire est aujourd'hui entre les mains de la justice mais au-delà du fait que des agriculteurs se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur profession et donc de subvenir à leurs besoins sur des terres qu'ils ont déclarées à la politique agricole commune et que la propriétaire ne perçoive aucune indemnité depuis plusieurs mois, cet exemple interroge sur le rôle de l'État dans ce conflit qui perdure au sein de cette petite commune rurale et qui perturbe le quotidien des habitants.
Ainsi, il lui demande comment justifier de l'absence d'intervention de la direction départementale des territoires mais aussi de l'administration préfectorale puisque la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a étendu la possibilité de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'un campement illicite de quitter les lieux au propriétaire ou au titulaire du droit réel d'usage d'un terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants si le stationnement illicite, ici des bêtes, est de nature à porter une atteinte à l'ordre public.
Face à une telle situation, il lui demande s'il ne conviendrait pas de renforcer la législation pour la rendre plus dissuasive et souhaite savoir plus largement ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer la protection des propriétaires victimes de squats de leurs terrains agricoles.
- page 3492
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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