Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 03/06/2021
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière cidricole. En effet, la crise sanitaire impacte fortement les producteurs et les transformateurs de fruits à cidre. La fermeture du circuit des cafés, hôtels, restaurants (CHR), et le ralentissement des autres compartiments du marché plongent les producteurs de cidre et des produits qui en sont dérivés dans une situation de plus en plus préoccupante. À cela s'ajoute une production de 2021 à venir moindre liée aux conséquences de l'épisode de gel de ces dernières semaines.
Pour rappel, l'année dernière, la perte de volume correspondait à plus de 140 000 hl, sans compter les estimations pour les 5 premiers mois de 2021 portant les pertes à plus de 250 000 hl. Certes, des mesures de retrait et d'indemnisation ont été prises ainsi qu'un accompagnement via le fonds de soutien ou les prêts garantis par l'État. Les acteurs de la filière cidricole demandent d'ailleurs la poursuite de cet accompagnement. Seulement 73 000 hl ont pu bénéficier de la mesure de retrait et d'indemnisation à hauteur de 50€/hl. Cela paraît bien dérisoire face aux chiffres cités précédemment. Leur principale préoccupation concerne aussi les volumes de stock important sans aucune perspective d'écoulement des volumes de cidres invendus et le manque de place dans les cuves qui en découle pour recevoir la collecte 2021.
Au-delà des mesures de soutien immédiat, il serait opportun de réfléchir à l'avenir de cette filière en examinant la possibilité que le surplus de production hexagonale puisse supplanter nos importations. Idem avec la reconnaissance de cette filière, à travers des labels de qualité, comme par exemple, l'attribution d'une appellation d'origine protégée (AOP) pour le cidre du pays de Caux.
C'est pourquoi, compte tenu des enjeux de la filière cidricole pour la région Normandie et son économie, elle lui demande de lui préciser ses intentions pour ce secteur d'activité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/10/2021
La crise sanitaire actuelle qui se poursuit depuis plusieurs mois a des impacts importants et persistants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière cidricole qui a été confrontée à l'arrêt de la consommation hors domicile et des événements publics pendant plusieurs mois. La stratégie de levée progressive des restrictions déployée par le Gouvernement à partir du 3 mai 2021 au travers notamment de la réouverture des terrasses à compter du 19 mai 2021 et la réouverture des cafés et restaurants à partir du 9 juin 2021, devrait permettre à la filière cidricole de pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. Pour préserver les entreprises, dès le début de la crise, le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont pouvaient bénéficier les exploitations agricoles et en priorité les très petites et les petites et moyennes entreprises. Conscient de la nécessité d'une réponse globale, le Gouvernement a par ailleurs, dans la continuité des mesures d'urgence adoptées en plein cur de la crise (fonds de solidarité, activité partielle, report massif de cotisations sociales ), conçu des dispositifs additionnels de soutien aux entreprises dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020. Les filières agricoles, et notamment la filière cidricole, bénéficient, sous conditions de perte de chiffre d'affaires, de mesures d'exonération, de réduction et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d'un dispositif exceptionnel d'aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées ont pu exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. Des mesures spécifiques aux filières agricoles sont venues compléter les dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité à hauteur de 5 millions d'euros (M) financé sur des crédits nationaux. Cette enveloppe a financé d'une part la destruction de cidre à hauteur de 3,675 M pour les producteurs de cidre et, d'autre part, la destruction de pommes à cidre à hauteur de 232 000 pour les producteurs de pommes à cidre. Les deux organisations de producteurs reconnues dans la filière cidricole peuvent bénéficier de mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes au titre de la production de pommes à cidre. Elles peuvent notamment activer des mesures de prévention et de gestion de crise, telles que les retraits, dès lors qu'elles prévoient de telles mesures dans leur programme opérationnel. Concernant les aides de la politique agricole commune, le travail d'élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation poursuit la concertation avec les parties prenantes pour aboutir à une répartition des crédits entre les besoins identifiés. Conscient que la sortie de crise et la reprise seront très progressives, le Gouvernement continuera d'accompagner les filières, en s'appuyant sur les dispositifs transversaux qui seront maintenus pendant cette période de réouverture progressive. Par ailleurs, un système de suivi et d'accompagnement de la reprise dans le domaine « café-hôtel-restaurant » a été mis en place avec les services de Bercy. Par ailleurs, le plan de Relance permet d'accompagner les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreuses à avoir entamé cette transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l'environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan « France Relance », auquel sont consacrés 1,2 milliard d'euros, amplifie le soutien au secteur en s'inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. Les filières dans leur ensemble sont invitées à se saisir des mesures du plan « France Relance ». Véritable feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, il vise à bâtir la France de 2030, une France plus verte, plus respectueuse du climat, une France plus indépendante, plus compétitive. S'agissant de la création d'une appellation d'origine protégée (AOP) Pays de Caux, les conditions, les modalités et la procédure de demande de reconnaissance d'une AOP sont définies à l'article R. 641-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Le dossier de demande de reconnaissance doit être déposé auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Les règles d'élaboration d'une AOP sont inscrites dans un cahier des charges et font l'objet de procédures de contrôle, mises en uvre par un organisme indépendant agréé par l'INAO. Un guide du demandeur d'une AOP (produits agroalimentaires ) est disponible sur le site internet de l'INAO. L'ensemble du Gouvernement, conscient des impacts économiques pour l'ensemble des filières agricoles, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation, et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières et les ministères concernés afin d'apporter les réponses spécifiques les plus adaptées, le plus rapidement possible.
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