Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 03/06/2021
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des entreprises et agences de voyages. En effet, l'accélération de la vaccination permet d'envisager une circulation plus aisée au sein de l'Union européenne pour les prochains mois. Dans ce contexte si particulier, seulement 14 % de nos concitoyens envisageraient un voyage hors de nos frontières pour les vacances estivales. Les agences de voyages sont donc inquiètes pour la poursuite de leurs activités d'autant que si elles peuvent de nouveau proposer des prestations, l'impact sur leur trésorerie n'apparaîtra que dans plusieurs semaines, voire mois et n'effacera pas les difficultés auxquelles elles sont confrontées actuellement. Si l'activité partielle et le fonds de solidarité sont ou devraient être maintenus, de nouvelles mesures doivent être envisagées pour soutenir ce secteur d'activité particulièrement impacté par la crise sanitaire. Au-delà des agences de voyages, c'est toute la filière qui subit une baisse conséquente de son budget, comme par exemple les liaisons transmanche comme la ligne Dieppe-Newhaven qui ne bénéficient pourtant d'aucune mesure d'aides spécifiques. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'ils comptent prendre pour rassurer ces professionnels du voyage sur leur avenir et consolider ce secteur d'activité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 07/10/2021
Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Certains marchés étrangers (émetteurs et destinataires de touristes) ont été impactés dès le début de l'année 2020. Par ailleurs, ce secteur a été affecté par la crise au-delà de la sortie du premier confinement et certains acteurs de l'économie touristique n'ont, à ce jour, pas repris une activité normale. Le Gouvernement a rapidement pris différentes mesures économiques, dont certaines sont spécifiques au tourisme. Si les premières décisions ont été prises dès le mois de mars 2020, d'autres ont connu des approfondissements durant la crise sanitaire. La prise de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs » qui concerne les agences de voyages, les hôtels et les locations saisonnières. Cette ordonnance a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois et valables pour des prestations équivalentes. Cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages et a été proportionnée à la crise pour éviter un déficit de trésorerie. Les entreprises de ce secteur (agences de voyages, voyagistes, hôtellerie, restauration, etc.) ont été placées dans la liste dite « S1 » (secteur du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture et du sport) qui a bénéficié de mesures plus fortes que le reste de l'économie, et en particulier du fonds de solidarité. Aux mois de juin, juillet et août 2021, le fonds de solidarité a été adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. À titre d'illustration, pour les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » (secteurs connexes), le fonds de solidarité a partiellement indemnisé les pertes de chiffre d'affaires, à hauteur de 40 % des pertes de chiffre d'affaires au mois de juin (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires ou de 200 000 euros), de 30 % des pertes de chiffre d'affaires au mois de juillet et de 20 % des pertes de chiffre d'affaires au mois d'août. Il est accessible dès 10 % de pertes de chiffre d'affaires. Par ailleurs, un dispositif complémentaire dit « coûts fixes », est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Cette aide peut sous certaines conditions couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est accessible aux entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel. En ce qui concerne l'activité partielle, les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » ont bénéficié d'une activité partielle prise en charge à 100 %, tout au long de la crise. Depuis le mois de juillet 2021, un reste à charge leur est appliqué si elles perdent moins de 80 % de chiffre d'affaires. Les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » qui subissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80 % continueront de bénéficier de l'activité partielle sans reste à charge jusqu'au 31 octobre 2021. Le prêt garanti par l'État (PGE) est un prêt exceptionnel de trésorerie permettant de couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires mis en place dès le début de la crise. Si le PGE classique permet de couvrir trois mois moyens d'activité (25 % du CA annuel), le PGE « saison » lui, est calculé sur les trois meilleurs mois de l'année, ce qui est plus favorable pour les entreprises du tourisme ayant une activité saisonnière. Ces prêts peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2021. Aucun remboursement n'est exigé la première année et l'amortissement peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux compris entre 1 et 2,5 % (garantie de l'État incluse), négociés avec les banques françaises pour les petites et moyennes entreprises. Au début du mois de janvier 2021, face à la prolongation de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui le souhaitent pourraient demander un nouveau différé de remboursement du capital d'un an, soit deux années au total de différé. En ce qui concerne les cotisations sociales et patronales, lors de la première vague (du mois de mars au mois de juin 2020), les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs « S1 » et « S1 bis » ont pu bénéficier d'une exonération d'une partie des cotisations et contributions patronales ainsi qu'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales correspondant à 20 % des salaires versés au cours du mois précédent (hors revenus d'activité partielle). Ces mesures ont été réinstaurées à l'automne 2020, avec la deuxième vague épidémique. Les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » de moins de 250 salariés ont pu à nouveau bénéficier de ces dispositifs, à condition d'avoir subi une interdiction d'accueil du public ou une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Pour les mois de juin à août 2021, afin de soutenir l'emploi et de permettre le retour au travail des salariés en activité partielle, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales a évolué. En effet, le critère de seuil minimum de perte de chiffre d'affaires a été supprimé : - les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs « S1 » et « S1 bis », dès lors qu'elles ont été éligibles au dispositif des mois de mars, avril ou mai, ont bénéficié pour les mois de juin, juillet et août d'une aide au paiement égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent ; - les dispositifs d'exonération de charges patronales et d'aide au paiement de 20 % de la masse salariale mis en place à l'automne 2020 sont maintenus pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois. Avec la reprise de l'activité, l'objectif du Gouvernement est d'arrêter progressivement ces dispositifs. Cependant, le Gouvernement continuera d'accompagner les entreprises les plus fragiles, pour lesquelles les difficultés persisteront sur le dernier quadrimestre 2021. Cet accompagnement se déroulera comme suit : - le fonds de solidarité est maintenu au mois de septembre 2021, dans les mêmes modalités qu'au mois d'août ; - le dispositif « coûts fixes » sera effectif à compter du 1er octobre 2021 et concernera toutes les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » (sans critère de chiffre d'affaires minimum) ; - les dispositifs d'accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) seront maintenus sans modification dans les territoires où certaines entreprises sont soumises à une interdiction d'accueil du public ; - les secteurs affectés de manière structurelle par la crise sanitaire (événementiel professionnel, agences de voyages et montagne) feront l'objet de plans d'actions spécifiques ; - une clause de revoyure avec les représentants des secteurs est fixée pour la première semaine du mois de novembre 2021.
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