Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 03/06/2021
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation alarmante des commerces indépendants du secteur de l'habillement. Ces commerces, qui représentent 30 000 entreprises et 100 000 emplois sur notre territoire, ont subi trois fermetures successives depuis le début de la pandémie et accumulent au total cinq mois d'inactivité. Avec un chiffre d'affaires du secteur qui a chuté de 38 % en moyenne et malgré la réouverture nationale du 19 mai 2021, la survie de ces commerces indépendants est en jeu. Bien que les mesures de soutien économique générales (fonds de solidarité, activité partielle, prêt garanti par l'État - PGE) soient pleinement utilisées par ces commerces, l'urgence appelle des mesures adaptées. Or, l'aide aux stocks exceptionnelle, versée automatiquement, ne prend pas la mesure des enjeux de ce secteur d'activité. Les représentants du secteur estiment en effet qu'une boutique détient en moyenne entre 100 000 et 400 000 euros de stocks. Ces représentants proposent plusieurs mesures comme l'augmentation du fonds de solidarité, le report du remboursement des PGE avec un différé d'amortissement supplémentaire ou encore une aide de l'État sur les congés payés accumulés pendant les fermetures. À l'heure de la relance des territoires, ces commerces de proximité constituent un élément essentiel du cadre d'attractivité de nos communes, en particulier dans les territoires touristiques. Il est donc indispensable d'apporter un soutien renforcé à ces professionnels. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour la sauvegarde des commerces indépendants du secteur de l'habillement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l'épidémie Covid-19 pour les commerces durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Pendant toute cette période où l'activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l'ensemble des secteurs et des acteurs impactés. Les entreprises ont pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l'Etat (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. Afin de répondre plus spécifiquement aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n'ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une aide a également été mise en place pour les commerces des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L'aide forfaitaire représente 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 par commerce. En outre, une aide spécifique est mise en place avec le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation. L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Ceci dit, pour les entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf
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