Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 03/06/2021
M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des ateliers exploités par des professionnels des véhicules de collection et situés au sein de zones à faibles émissions (ZFE). Des inquiétudes existent quant à la menace que pourrait faire peser l'instauration des ZFE sur la pérennité de ces activités artisanales en l'absence de dérogations ou mesures spécifiques visant à les préserver, en particulier car les garagistes doivent pouvoir faire circuler ces véhicules de collection sur la route pour faire des essais, essentiels à leur travail. Ainsi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour ces professionnels des véhicules de collection et quelles garanties le Gouvernement peut leur donner pour le maintien de leur activité.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/12/2021
Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Créées par la loi d'orientation des mobilités (LOM) et renforcées par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dit "Climat et Résilience", les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) définissent un périmètre dans lequel est instaurée une restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories de véhicules. À la main des collectivités, cet outil a pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Il s'agit de réduire les pollutions atmosphériques et améliorer la qualité de l'air notamment dans les centres urbains les plus denses. Les ZFE-m répondent à un enjeu de santé publique. La création d'une ZFE-m produit également des effets positifs sur les territoires aux alentours avec notamment une diminution des populations exposées à la pollution des transports terrestres. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères conduisant à une mise en place obligatoire d'une ZFE-m sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans ces ZFE-m obligatoires, les modalités de restrictions sont laissées à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Des dérogations nationales existent et sont limitées aux véhicules d'intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S et à certains véhicules de transport en commun. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut en complément accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m. Toutes les ZFE-m actuellement en place prévoient une dérogation individuelle pour les véhicules de collection. Par exemple à Paris, au sein de la seule Métropole restreignant à ce jour la circulation des voitures, l'interdiction de circuler ne s'applique pas : - aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection », - aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique sous réserve d'une autorisation spécifique délivrée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, à afficher derrière le pare-brise de manière visible. La loi Climat et Résilience simplifie la situation grâce au transfert de la compétence ZFE-m du maire au président de l'Établissement public de coopération intercommunale : on passe ainsi de plusieurs dizaines d'arrêtés au niveau des maires à prendre avec à chaque fois la dérogation (par exemple sur la Métropole du Grand Paris plus de 70 arrêtés) à un seul par Métropole. En outre, la loi Climat et Résilience prévoit la production d'un rapport sur la circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m, avec un bilan de leur parc automobile français et de leur impact sur la qualité de l'air, en vue d'éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection. La mise en place d'une dérogation nationale, qui pour le moment ne bénéficie qu'aux seuls véhicules d'intervention et d'urgence, pose la question des critères permettant de bénéficier du statut de « véhicule de collection ». En effet, les critères européens qui sont actuellement en vigueur avoir été construit ou immatriculé la première fois il y a plus de 30 ans, ne plus être produit, et être maintenu dans son état d'origine semblent trop larges. Par exemple, les premières générations de Renault Espace rentrent dans ce champ d'application. Alors que seulement 153 000 véhicules bénéficient à ce stade du certificat « collection », les données du contrôle technique montrent que près d'un million de véhicules roulants ont été immatriculés il y a plus de 30 ans et pourraient ainsi potentiellement être catégorisés en tant que véhicule de collection. L'effet d'aubaine pourrait ainsi être important, le statut de véhicule de collection permettant de circuler librement dans les ZFE-m, avec des véhicules très émetteurs. C'est pourquoi des échanges sont actuellement en cours avec la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). L'objectif est de bénéficier de leur expertise et des données qu'ils possèdent pour identifier les pistes d'évolution.
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