Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 03/06/2021
Mme Marie-Christine Chauvin interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, concernant le délai trop court de déclaration fiscale pour les travailleurs transfrontaliers.
La situation des frontaliers en matière fiscale est totalement différente de celle des contribuables nationaux. Elle est très particulièrement complexe et nécessite d'obtenir, puis de remplir de nombreux documents administratifs (attestation de l'employeur étranger, déclaration d'impôt à la source
), de telle sorte que rares sont les personnes qui le font sans recourir à des conseils et une aide extérieure. Pour le cas de la Suisse, elle varie également suivant les cantons et les départements.
Par des situations individuelles nouvelles pour des contribuables qui n'étaient déjà pas habitués de ces déclarations : télétravail, démultiplication du temps partiel, salariés de multi-employeurs, la crise du covid-19 est venue alourdir encore plus cette complexité.
Freinées par le confinement et les restrictions de circulation, les structures et associations de conseils, qui accueillent les travailleurs transfrontaliers pour les aider dans leurs déclarations, n'ont pu le faire suffisamment tôt. Les mesures barrières et de précaution ont limité et espacé les rendez-vous. Toutes les personnes devant être reçues (environ 10 000 pour le cas des transfrontaliers avec la Suisse) n'ont pu l'être pour pouvoir régler leurs situations et faire leur déclaration correctement.
Face à cette situation, les dates limites de déclaration, telles que définies par la direction générale des finances publiques (DGIFP), conduit à presser et à pressuriser le contribuable. Elles constituent une source d'erreur importante pouvant générer des contentieux. Ces dates ne peuvent être maintenues en l'état et doivent être adaptées à cette situation de crise exceptionnelle. Il en va aussi de l'acceptabilité de l'impôt qui fonde le pacte fiscal républicain.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de reporter de quatre à six semaines ces dates limites de déclarations fiscales.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée à la Covid 19, l'administration fiscale s'est mobilisée tout au long de la campagne déclarative pour répondre au mieux aux attentes et aux questions des usagers, et les aider à respecter les délais de déclaration. De multiples canaux de contacts ont été offerts aux usagers, de façon totalement sécurisée et dans le respect des règles sanitaires. Le contact téléphonique et la messagerie sécurisée ont permis aux usagers d'éviter tout déplacement physique. Pour celles et ceux qui souhaitaient un entretien en présentiel, la prise de rendez-vous a permis d'éviter toute attente au guichet. Il est important de respecter les dates limites de dépôt des déclarations de revenus, notamment pour permettre la confection des avis d'impôt à l'été. Un dépôt tardif peut en effet se traduire par le rallongement des délais d'émission de l'avis d'impôt, et par le décalage éventuel des remboursements qui peuvent l'accompagner. Une telle situation pourrait par ailleurs mettre les usagers en difficulté, notamment pour ceux d'entre eux qui doivent produire un avis d'impôt pour pouvoir bénéficier d'éventuelles prestations ou services. L'administration fiscale fera preuve cette année encore de bienveillance en cas de difficultés rencontrées par les contribuables pour déposer leurs déclarations de revenus dans les délais impartis pour des raisons indépendantes de leur volonté, liés en particulier à la complexité de leur situation, pour les frontaliers, ou aux circonstances exceptionnelles que nous traversons actuellement.
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