Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 03/06/2021
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de durée de validité d'un dispositif de présomption de garantie de gestion durable dans les forêts privées de petites surfaces : le cahier des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).
Ce dispositif apporte une solution souple et efficiente aux détenteurs de forêt de surface inférieure à 10 hectares afin de disposer d'une présomption de garantie de gestion durable permettant d'accéder aux différentes aides forestières et foncières, comme aux dispositifs fiscaux. Dans la région Grand Est, ce sont près de 300 000 propriétaires (60 % de la surface de forêt privée) qui seraient exclus de l'éligibilité au plan de relance, à titre d'exemple.
Il faut savoir que de nombreuses démarches territoriales d'incitation à la gestion durable et au regroupement impliquent la détention d'un document de gestion durable ; il s'agit le plus souvent d'un CBPS.
C'est pourquoi, il lui parait opportun de prolonger, dans l'attente de la mise en œuvre du document de gestion unique, le dispositif de CBPS, en privilégiant par exemple ceux disposant d'un programme de coupes et de travaux. Elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/08/2021
Le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), créé initialement pour permettre la gestion des petites propriétés forestières privées, comprend des recommandations générales de gestion à destination des grands types de peuplement d'une région, mais pas à l'échelle de la propriété forestière. L'adhésion d'un propriétaire forestier à un CBPS qui s'engage à le respecter pendant une durée d'au moins 10 ans ne confère qu'une simple présomption de garantie de gestion durable aux forêts concernées, contrairement aux plans simples de gestion (PSG) et aux règlements types de gestion (RTG) qui permettent aux forêts qui en sont dotées de présenter des garanties de gestion durable. Dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le législateur a prévu l'abrogation du CBPS à compter du 1er janvier 2022, considérant que ce document était insuffisant en matière de gestion durable alors même qu'il prévoyait dans le même temps que le CBPS soit assorti d'un programme de coupes et travaux. Cette abrogation a été assortie d'une période transitoire permettant aux propriétaires forestiers, le cas échéant, de se réorienter vers un PSG volontaire ou concerté, agréé par le centre national de la propriété forestière (CNPF) ou d'adhérer à un RTG. La dynamique de renouvellement forestier initiée par le plan de relance a mis en évidence la difficulté que représentait cette échéance pour une partie des propriétaires forestiers. Un amendement législatif a ainsi été déposé dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et adopté en première lecture au sénat. Il vise notamment à maintenir le CBPS, à compter du 1er janvier 2022, tout en l'associant à un plan de coupe et travaux. Cette disposition figure dans le texte final adopté en commission mixte paritaire. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a engagé en 2018, en lien avec le CNPF et les acteurs de la filière, le chantier du document de gestion unique, résultant du programme national de la forêt et du bois, et qui vise à mettre en place, à une échéance prochaine, un document de gestion unique en forêt privée.
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