Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/06/2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant d'un domaine public skiable dont elle entend confier, dans le cadre d'une délégation de service public, l'exploitation à une société d'économie mixte. Il lui demande si, l'implantation sur ce domaine public skiable de chalets à usage de bar et restaurant doit être autorisée par la commune maître du domaine public skiable ou par la société d'économie mixte délégataire pour l'exploitation de ce même domaine public skiable.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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